Traduction de «tout débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

évaluer la situation financière d'un débiteur
appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'agence à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'agence.
The accounting officer shall recover claims that the agency has on any debtor who himself has a claim on the agency that is certain, of a fixed amount and due by offsetting the equivalent amounts.

4. Tout débiteur du gouvernement ou de la Couronne, au sens de la définition des termes et au paragraphe 28(1) de la loi de l’Alberta intitulée Interpretation Act (RSA 2000, ch. I-8), s’entend également d’un débiteur de Sa Majesté du chef du Canada ou de la Première Nation.
4. A reference to a person who is indebted to the Government or the Crown shall be read as a reference to a person who is indebted to the Government of Alberta, the Crown in right of Alberta, Her Majesty in right of Canada or the First Nation.

67. Le ministre peut exiger de tout débiteur de Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la présente partie la retenue, par déduction ou compensation, du montant qu’il peut indiquer sur tout montant qui est ou qui peut devenir payable par celle-ci au débiteur.
67. Where a person is indebted to Her Majesty under this Part, the Minister may require the retention by way of deduction or set-off of such amount as the Minister may specify out of any amount that is or may become payable to that person by Her Majesty in right of Canada.

234 (1) Avant qu’un coupon ou titre au porteur, représentant l’intérêt ou les dividendes payables par tout débiteur, ou qu’un chèque représentant l’intérêt ou les dividendes payables par un débiteur non-résident soit négocié par un résident du Canada ou pour son compte, un certificat de propriété selon le formulaire prescrit doit être fourni par le résident ou pour son compte.
234 (1) Before the bearer coupon or warrant representing either interest or dividends payable by any debtor or cheque representing dividends or interest payable by a non-resident debtor is negotiated by or on behalf of a resident of Canada, there shall be completed by or on behalf of the resident an ownership certificate in prescribed form.

Le sénateur Tkachuk : Tout débiteur qui ne commence pas à rembourser à cette date est automatiquement en défaut de paiement?
Senator Tkachuk: If they miss that date, are they automatically in default?

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance à l'égard de l'Union.
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Union has on any debtor who in turn has a claim on the Union.

7. Les contreparties centrales tiennent compte de leur exposition totale au risque de crédit vis-à-vis des débiteurs individuels pour prendre leurs décisions en matière d'investissement et font en sorte que leur exposition globale vis-à-vis de tout débiteur individuel ne dépasse pas des limites de concentration acceptables.
7. A CCP shall take into account its overall credit risk exposures to individual obligors in making its investment decisions and shall ensure that its overall risk exposure to any individual obligor remains within acceptable concentration limits.

L’article 73, paragraphe 1, second alinéa, du règlement financier prévoit l’obligation du comptable de chaque institution de procéder au recouvrement par voie de compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.
The second subparagraph of Article 73(1) of the Financial Regulation places an obligation on the accounting officer of each institution to recover amounts by offsetting them up to the amount of the Communities’ claims on any debtor who himself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés».
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on any debtor who himself/herself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due’.

Deuxièmement, nous croyons qu'il faudrait prévoir un mécanisme de rééchelonnement dont pourrait immédiatement profiter tout débiteur qui a du mal à rembourser son prêt.
Secondly, we feel that if you're having problems paying your loan there should be a rescheduling mechanism that comes into place immediately.