Traduction de «tout débiteur lui-même » (Français → Anglais) :

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance à l'égard de l'Union.
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Union has on any debtor who in turn has a claim on the Union.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance à l'égard de l'Union.
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Union has on any debtor who himself has a claim on the Union.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'Union.
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Union have on any debtor who himself has a claim on the Union that is certain, of a fixed amount and due.

La saisie conservatoire de fonds détenus sur le compte du débiteur devrait avoir pour effet d'empêcher non seulement le débiteur lui-même, mais aussi les personnes qu'il a autorisées à effectuer des paiements par le biais de ce compte, par exemple par ordre permanent, par débit direct ou par l'utilisation d'une carte de crédit, d'utiliser les fonds.
The preservation of funds held in the debtor’s account should have the effect of preventing not only the debtor himself, but also persons authorised by him to make payments through that account, for example by way of a standing order or through direct debit or the use of a credit card, from using the funds.

2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances du FED ou de la Communauté à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du FED ou de la Communauté.
2. The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the EDF or the Community have on any debtor who himself has a claim on the EDF or the Community that is certain, of a fixed amount and due.

Le recours à la compensation devient désormais systématique (art.73) ; elle est pratiquée à concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.
From now on, systematic use will be made of offsetting (Article 73), whereby any claim that the Communities have on a debtor who himself has a claim on the Communities that is confirmed, quantified and due will be offset as to an equivalent amount.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'agence à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'agence.
The accounting officer shall recover claims that the agency has on any debtor who himself has a claim on the agency that is certain, of a fixed amount and due by offsetting the equivalent amounts.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des Communautés.
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on any debtor who himself/herself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.

Le comptable peut procéder au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l'égard d'un débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des Communautés.
The accounting officer may recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on a debtor who himself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.