Vertaling van "tout débiteur envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté
good and sufficient discharge of original liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Le récépissé du ministre pour un montant déduit ou retenu par une personne, comme l’exige la présente loi, est une libération bonne et suffisante de l’obligation de tout débiteur envers son créancier à cet égard jusqu’à concurrence du montant mentionné dans le récépissé.
(13) The receipt of the Minister for an amount deducted or withheld by any person as required by or under this Act is a good and sufficient discharge of the liability of any debtor to the debtor’s creditor with respect thereto to the extent of the amount referred to in the receipt.

(2) Le reçu délivré par le ministre pour un montant qu’a déduit une personne comme l’exige la présente loi constitue une quittance de l’obligation de tout débiteur envers son créancier à cet égard, jusqu’à concurrence du montant porté sur le reçu.
(2) The receipt of the Minister for an amount deducted by any person as required by or under this Act is a good and sufficient discharge of the liability of any debtor to his creditor with respect thereto to the extent of the amount referred to in the receipt.

(2) Le reçu du ministre pour une somme retenue par une personne en vertu de la présente loi constitue une décharge bonne et suffisante de l’obligation y relative de tout débiteur envers son créancier jusqu’à concurrence de la somme indiquée dans le reçu.
(2) The Minister’s receipt for an amount deducted by a person as required by or under this Act is a good and sufficient discharge of the liability of any debtor to their creditor with respect to the deduction to the extent of the amount mentioned in the receipt.

"débiteur" toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier;
(9) the term "debtor" shall mean any natural person who owes or who is alleged to owe maintenance or a public body which has taken over the obligation of the debtor to maintain the creditor,

Ils tiennent compte de la capacité et de la volonté du garant d'exécuter sa garantie, de la date probable de tout paiement du garant, du degré de corrélation entre la capacité du garant d'exécuter sa garantie et la capacité de remboursement du débiteur, ainsi que du degré de risque résiduel envers le débiteur.
They shall address the guarantor's ability and willingness to perform under the guarantee, the likely timing of any payments from the guarantor, the degree to which the guarantor's ability to perform under the guarantee is correlated with the obligor's ability to repay, and the extent to which residual risk to the obligor remains.

où EADi représente la somme des valeurs exposées au risque de toutes les expositions envers le i débiteur.
where EADi represents the sum of the exposure values of all exposures to the ith obligor.

Le projet de loi C-12 remplace la modification apportée par le chapitre 47 : le syndic qui continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur est dégagé de toute responsabilité envers des employés ou anciens employés du débiteur – y compris tout ce qui découle d’un régime de pension – si l’obligation existait avant sa nomination ou est calculée sur la base d’une période la précédant.
Bill C-12 replaces the amendment made by Chapter 47. It shields trustees carrying on the business of the debtor from liabilities regarding the current or former employees of the debtor – including liabilities relating to a pension plan – if the liabilities exist before the trustee is appointed or are calculated by reference to a period before the appointment.