Traduction de «tout document commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importations dépourvues de tout caractère commercial
importations which are not of a commercial nature

diffusion de contenu tout public et commercial
consumer and business content distribution

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

toutes pièces et documents à l'appui ...
all papers and documents in support ...

de la documentation tout imprimé
any literature

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

document commercial
voucher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. souligne les efforts effectués par la Commission européenne pour rendre les négociations les plus transparentes possibles; plaide toutefois en faveur de la perpétuation et de l'accentuation des efforts actuels, conformément aux recommandations du Médiateur européen sur le PTCI, afin d'accroître la transparence des négociations grâce à la publication de documents relatifs à l'ACS; souhaite que des mesures soient prises pour renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés à l'échelon de l'État membre; souligne le rôle important des parties prenantes, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que leur expertise; prie la Commission et les États membres de les associer et de coopérer étroitement avec eux dans le cadre des négociations de l'ACS, en particulier en ce qui concerne les retombées que tout accord commercial portant sur les services pourrait avoir sur le marché du travail; encourage toutes les parties prenantes à participer activement et à faire part d'initiatives, de préoccupations, de points problématiques et d'informations touchant aux négociations, et presse la Commission de mieux prendre en considération les contributions des partenaires sociaux et de la société civile;
26. Highlights the efforts made by the Commission to make the negotiations as transparent as possible; calls, however, for ongoing efforts to be pursued and stepped up, in line with the recommendations of the European Ombudsman on TTIP, in order to increase transparency in the negotiations through the publication of documents relevant to TiSA; calls for measures to be taken to reinforce continuous and transparent engagement with national parliaments and all relevant ministries at Member State level; stresses the importance of stakeholders, civil society organisations and the social partners and their expertise, and calls on the Commission and the Member States to involve them and closely cooperate with them throughout the negotiations on TiSA, especially regarding the possible effects which any trade agreement in services may have on the labour market; encourages all stakeholders to participate actively and to put forward initiatives, raise concerns and problematic issues and provide information relevant to the negotiations, and urges the Commission to take greater account of input from social partners and civil society;

En outre, tout document commercial devrait attirer expressément l'attention sur le profil de risque de l'ELTIF.
Furthermore, any marketing documents should explicitly draw attention to the risk profile of the ELTIF.

En outre, tout document commercial devrait attirer expressément l'attention sur le profil de risque du FEILT et faire état de toute participation à des instruments faisant intervenir des fonds budgétaires de l'Union .
Furthermore, any marketing documents should explicitly draw attention to the risk profile of the ELTIF and mention any participation in instruments involving Union budgetary funds .

En outre, tout document commercial devrait attirer expressément l'attention sur le profil de risque du FEILT et faire état de toute participation à des instruments faisant intervenir des fonds budgétaires de l'Union.
Furthermore, any marketing documents should explicitly draw attention to the risk profile of the ELTIF and mention any participation in instruments involving Union budgetary funds.

En outre, tout document commercial devrait attirer expressément l'attention sur le profil de risque du FEILT.
Furthermore, any marketing documents should explicitly draw attention to the risk profile of the ELTIF.

(Le document est déposé) Question n 674 L'hon. John McKay: En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 30 mai 2014: a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à (iv), quel a été le coût de l’utilisation du service?
(Return tabled) Question No. 674 Hon. John McKay: With regard to government communications since May 30, 2014: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code number, (iv) subject matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (iv), what was the cost of using the service?

(Le document est déposé) Question n 1131 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 21 septembre 2012, (i) quel est le titre ou l’objet, (ii) quelle est la date, (iii) quel est le numéro de dossier ou de code, (iv) quel est le sujet; b) dans le cas de chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale qui l’a émis, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre service commercial de fil de presse ou de diffusion, en précisant le service utilisé; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par le service commercial de fil de presse ou de diffusion mentionné dans les points b)(ii) à b)(iv), à combien s’élevait le coût d’utilisation du service?
(Return tabled) Question No. 1131 Hon. John McCallum: With regard to government communications: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, since September 21, 2012, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using that service?

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?
(Return tabled) Question No. 945 Mr. Sean Casey: With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business: (a) are government Ministers, while on official duty either in Canada or abroad, excluding while in their own residences, required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who, while on official duty, forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation while on official government business?

(Le document est déposé) Question n 898 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 1 mai 2012; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?
(Return tabled) Question No. 898 Mr. Massimo Pacetti: With regard to government communications: (a) what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter of each press release which contains the phrase “Harper government” issued by each government department, agency, office, Crown corporation, or other government body since May 1, 2012; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which such service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using that service?

(Le document est déposé) Question n 654 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire (CNW), (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?
(Return tabled) Question No. 654 Hon. Carolyn Bennett: With regard to government communications: (a) what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter of each press release which contains the phrase “Harper government” issued by each government department, agency, office, Crown corporation, or other government body since February 6, 2006; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire (CNW), (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which such service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using that service?