Vertaling van "tout document censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

toutes pièces et documents à l'appui ...
all papers and documents in support ...

réparer tout défaut de conformité des documents
to cure any lack of conformity in the documents

de la documentation tout imprimé
any literature

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Tout document censé constituer une quittance réglementaire et censé signé au nom du prêteur fait foi de l’indemnisation de celui-ci par le ministre relativement au prêt garanti qui y est mentionné, ainsi que du fait qu’il a été signé au nom du prêteur.
(3) Any document purporting to be a receipt in prescribed form and purporting to be signed on behalf of the lender is evidence of the payment by the Minister to the lender under this Act in respect of the guaranteed loan therein mentioned and of the execution of that document on behalf of the lender.

(3) Tout document censé constituer une quittance en la forme établie ou approuvée par le ministre et censé signé au nom du prêteur fait foi de l’indemnisation de celui-ci par le ministre relativement au prêt qui y est mentionné, ainsi que du fait qu’il a été signé au nom du prêteur.
(3) Any document purporting to be a receipt in the form approved by the Minister and purporting to be signed on behalf of the lender is evidence of the payment by the Minister to the lender under this Act in respect of the loan therein mentioned and of the execution of that document on behalf of the lender.

112 (1) Tout document censé contenir ou constituer une copie d’une ordonnance ou d’une décision du Conseil et être signé par un membre de celui-ci est admissible comme preuve en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.
112 (1) Any document purporting to contain or to be a copy of any order or decision of the Board and purporting to be signed by a member of the Board is admissible in any court in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and without further proof thereof.

21. Dans les poursuites visant une infraction prévue à l’article 20, tout document censé être une copie, certifiée conforme par le ministre, d’un arrêté pris en application de l’alinéa 6e) est, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature de celui-ci, admissible en preuve et a la force probante d’un original déposé en preuve selon le mode ordinaire.
21. In any proceedings in respect of an alleged offence under section 20, a document purporting to be a copy of an order issued pursuant to paragraph 6(e) certified by the Minister is, without proof of the signature of the Minister, admissible in evidence and has the same probative force as the original document would have if it were proven in the ordinary way.

(3) Pour l’application du présent article, tout document censé donner le consentement du ministre en constitue une preuve.
(3) Any document purporting to give the consent of the Minister for the purpose of this section is evidence of that consent.

3. Les transformateurs sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM lorsqu'ils sont censés avoir connaissance de leur présence grâce aux informations figurant sur les étiquettes accompagnant les produits ou sur tout autre document d'accompagnement .
3. Processors are required not to use GMOs or products produced from GMOs where they should have knowledge of their presence due to information on the label accompanying the product or from any other accompanying document.

2. Les exploitants sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM lorsqu'ils sont censés avoir connaissance de leur présence grâce aux informations figurant sur les étiquettes accompagnant les produits ou sur tout autre document d'accompagnement .
2. Farmers are required not to use GMOs or products produced from GMOs where they should have knowledge of their presence due to information on any label accompanying the product or from any other accompanying document .

Les fabricants d'aliments pour animaux sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM lorsqu'ils sont censés avoir connaissance de leur présence grâce aux informations figurant sur les étiquettes accompagnant les produits ou sur tout autre document d'accompagnement .
Feed manufacturers are required not to use GMOs or products produced from GMOs where they should have knowledge of their presence due to information on any label accompanying the product or from other accompanying documents.

2. Les exploitants sont tenus de ne pas utiliser d’OGM ou de produits obtenus à partir d’OGM lorsqu’ils sont censés avoir connaissance de leur présence grâce aux informations figurant sur les étiquettes accompagnant les produits ou sur tout autre document d’accompagnement.
2. Farmers are required not to use GMOs or products produced from GMOs where they should have knowledge of their presence due to information on any label accompanying the product or from any other accompanying document.