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Mode de règlement de tout différend

Vertaling van "tout différend réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend

the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute


mode de règlement de tout différend

mode of adjusting any difference
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de ...[+++]

8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks ...[+++]


Je voudrais sincèrement vous remercier, Monsieur le Président de la Commission, ainsi que la Commission dans son ensemble, pour la prévoyance, la ténacité et l’équité dont vous avez fait preuve dans le dossier turc, où nous avons une marge de manœuvre limitée, pour éviter tout risque de confrontation, tout différend réellement sérieux, entre la Turquie et l’Union européenne. Néanmoins, si la Turquie ne respecte pas ses obligations - comme dans le cas de Chypre, où elle avait promis de résoudre le problème et de reconnaître l’union douanière, mais ne l’a pas fait -, nous ne pouvons pas nous résigner, mais devons, au nom de notre propre cr ...[+++]

I would very much like to thank you, Mr President of the Commission, and the Commission itself for your far-sightedness, your steadfastness and also the fairness, that you have brought to the issue of Turkey, for there we have a narrow path to tread, without risking any confrontation, any really serious dispute, between Turkey and the European Union, although, on the other hand, if Turkey fails to meet its obligations – as in the case of Cyprus, where it has promised to resolve the problem and recognise the customs union, but has not done so – we may not accept this in a spirit of resignation, but must, for the sake of our own credibilit ...[+++]


Toutefois, dans la plupart des cas, l’identification et le règlement des différends éventuels seront plus aisés et plus efficaces si toutes les autorités compétentes ont élaboré leur prise de position avant que les négociations ne débutent réellement.

But in most cases having all CAs prepare position papers before full negotiations begin will help to identify and thus resolve any disputes quickly and efficiently.


Si le ministre est appelé à faire toutes les nominations, le Centre de règlement des différends ne sera pas réellement imputable ou indépendant.

If the minister is called upon to make all the appointments, the Dispute Resolution Centre will not truly be accountable or independent.




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Date index: 2021-09-22
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