Traduction de «tout différend notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

mode de règlement de tout différend
mode of adjusting any difference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout différend, notamment sur la question de savoir si des précautions suffisantes ont été prises pour préserver la stabilité financière dans l'ensemble des États membres où le groupe est implanté, devrait être tranché par l'ABE.
Any dispute regarding, among others, whether the financial stability in all the different Member States where the group operates is sufficiently safeguarded should be resolved by EBA.

24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...
24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les différends en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d’autres instances permanentes ou ad hoc de règlement des différends.
The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.

Le Conseil de l’Union européenne a subordonné la conclusion de tout nouvel accord donnant à la Suisse un accès au marché intérieur - le plus vaste au monde - au règlement de problèmes institutionnels de longue date, notamment de ceux qui ont trait à l'intégration dynamique des nouveaux actes législatifs de l'UE dans les domaines du marché intérieur auxquels la Suisse participe et à l'efficacité du mécanisme de règlement des différends.
The Council of the European Union has made the conclusion of any further agreements giving Switzerland access to the internal market – the world's largest – subject to the solution of longstanding institutional issues notably regarding dynamic incorporation of the evolving EU legislation in the areas of the internal market in which Switzerland participates and an efficient dispute-settlement mechanism.

(3) Les mécanismes de règlement des différends, prévus notamment dans le cadre de l’OMC et d’autres accords régionaux ou bilatéraux, visent à trouver une solution positive à tout différend entre l’Union et l’autre ou les autres parties à ces accords.
(3) The WTO and other, including regional or bilateral, dispute settlement mechanisms aim at finding a positive solution to any disputes arising between the Union and the other party or parties to those agreements.

La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.
The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.