Traduction de «tout différend entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

mode de règlement de tout différend
mode of adjusting any difference

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques
to mainstream a gender perspective in all policies

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

collision entre des véhicules ferroviaires de tout genre
Collision between railway vehicles of any kind

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1960, Chapitre 141, tout différend entre le Canada et la Province en matière d’interprétation ou d’application de l’une ou l’autre des dispositions du présent accord, ainsi que tout différend susceptible de se produire entre les parties par suite de la conclusion du présent accord, à l’exception des différends visés à l’alinéa 9(6) des présentes peut, avec un préavis de trente (30) jours, être renvoyé à l’arbitrage d’un juge, soit par le Canada, soit par la Province.
1960, Chapter 141, any dispute between Canada and the Province as to the interpretation or application of any of the provisions of this Agreement and all disputes that may arise between the parties as a consequence of this Agreement being entered into, except those disputes referred to in paragraph 9(6) hereof, may, upon thirty (30) days’ notice, be referred by either Canada or the Province to arbitration by a Judge.

a) Sans préjudice des dispositions de l’Article 56 et de la Section b) du présent Article, tout différend entre l’Agence et un État membre ou un organisme d’un État membre et tout différend entre l’Agence et un pays qui a cessé d’être un État membre (ou un organisme dudit pays) est réglé conformément à la procédure décrite à l’Annexe II de la présente Convention;
(a) Without prejudice to the provisions of Article 56 and Section (b) of this Article, any dispute between the Agency and a member or an agency thereof and any dispute between the Agency and a country (or agency thereof) which has ceased to be a member, shall be settled in accordance with the procedure set out in Annex II to this Convention.

(3) Les mécanismes de règlement des différends établis par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par d'autres accords commerciaux internationaux , y compris des accords régionaux ou bilatéraux, visent à trouver une solution positive à tout différend entre l'Union et l'autre ou les autres parties à ces accords.
(3) The dispute settlement mechanisms set up by the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO) and by other international trade agreements , including regional or bilateral agreements , aim at finding a positive solution to any disputes arising between the Union and the other party or parties to those agreements.

(3) Les mécanismes de règlement des différends, prévus notamment dans le cadre de l’OMC et d’autres accords régionaux ou bilatéraux, visent à trouver une solution positive à tout différend entre l’Union et l’autre ou les autres parties à ces accords.
(3) The WTO and other, including regional or bilateral, dispute settlement mechanisms aim at finding a positive solution to any disputes arising between the Union and the other party or parties to those agreements.

En ce qui la concerne, la Cour relève qu’elle est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis , et que rien n’empêche qu’un tel accord soit donné préalablement par référence à une catégorie de différends prédéfinis.
As regards the Court itself, the Court observes that it has jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject-matter of the Treaties, if that dispute is submitted to it under a special agreement , and there is no reason why such agreement should not be given in advance with reference to a class of pre-defined disputes.

Nous encourageons donc le Canada à créer un comité de prévention des différends auprès de l'ALENA qui serait composé d'intervenants afin de déterminer l'éventualité de différends entre les parties et les lacunes dans l'accord, puis laisser le comité des intervenants amorcer la facilitation pour enrayer tout différend et viser l'objectif principal de l'ALENA pour renforcer le libre-échange continental (1855) Il est très difficile de régler les différends commerciaux importants en utilisant seulement les voies légales.
So we encourage Canada to create a NAFTA dispute prevention committee of stakeholders to detect potential disputes between the parties and fractures in the agreement, then engage in government facilitation of the stakeholder committee to dissipate disputes and focus on the overarching objective of NAFTA to secure continental free trade (1855) Left to the legal processes alone, resolution of large trade disputes is very difficult.

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
2. The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of its members.

2. S'il s'avère impossible de parvenir à un accord par la voie prévue au paragraphe 1, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
2. Where agreement cannot be reached using the arrangement in paragraph 1, the Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of its members.

Rôle de la Cour de justice des Communautés européennes En ce qui concerne tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la convention pour lequel aucune solution n'a pu être trouvée au sein du Conseil dans un délai de six mois, la Cour de justice peut être saisie par une partie au différend.
Role of the Court of Justice of the European Communities Any dispute between Member States on the interpretation or application of the Convention, for which no solution is found in the Council within a period of six months, may be referred to the Court of Justice by a party to the dispute.