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Cour de dernier ressort
Cour du dernier ressort
En premier et dernier ressort
Jugement en dernier ressort
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour de dernier ressort
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Réassureur de dernier recours
Réassureur en dernier ressort
Société dont la filiale dépend en dernier ressort
Tribunal de dernier ressort

Traduction de «tout dernier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort

court of final resort


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]

ownership by ultimate parent


tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

court of final resort [ court of last resort ]


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

reinsurer of last resort


jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort




Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les mineurs (tant les mineurs non accompagnés que ceux qui sont accompagnés de leur famille), qui ne doivent être placés en rétention qu'«en dernier ressort» et «pour la période appropriée la plus brève possible», leurs besoins doivent être tout particulièrement pris en compte («l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale»), et ils doivent avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisirs et avoir (en fonction de la durée de leur séjour) accès à l’éducation.

As regards minors (both unaccompanied and with their families) — who must be detained only as a measure of ‘last resort’ and for the ‘shortest appropriate period of time’ — their needs must be taken particularly into account (the ‘best interests of the child shall be a primary consideration’), and they must have the opportunity to engage in leisure activities and (depending on the length of their stay) have access to education.


Mme Maria Damanaki, commissaire chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Ce type de mesures est toujours imposé en tout dernier ressort.

European Commissioner for Maritime and Fisheries Affairs, Maria Damanaki said: "The imposition of such measures is always done as a very last resort.


En tout dernier ressort, dans le cadre de ce mécanisme de sauvegarde, une clause pourrait être introduite afin d'autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu'un État membre n'est plus en mesure de respecter ses obligations.

As a very last resort, in the framework of this safeguard mechanism, a clause could be introduced to allow the exceptional reintroduction of internal border controls in a truly critical situation, when a member state is no longer able to comply with its obligations.


En tout dernier ressort, dans le cadre de ce mécanisme, une clause de sauvegarde pourrait être introduite afin d'autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu'un État membre n'est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles Schengen.

As a very last resort, in the framework of this mechanism, a safeguard clause could be introduced to allow the exceptional reintroduction of internal border controls in a truly critical situation where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules.


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En outre, l'autorité requérante notifie tout autre document pertinent relatif à l'exécution d'une telle sanction et/ou amende, y compris l'arrêt ou la décision en dernier ressort, éventuellement sous forme d'une copie certifiée, constituant la base juridique et le titre exécutoire pour la demande d'exécution.

In addition, the requested authority shall notify any other relevant document related to the recovery of such a penalty and/or fine, including the judgment or final decision, which may be in the form of a certified copy, that constitutes the legal basis and title for the execution of the request for recovery.


Les États membres devraient prendre toutes les dispositions pour que la privation de liberté infligée aux personnes vulnérables avant leur condamnation constitue une mesure de dernier ressort, proportionnée et se déroulant selon des conditions adaptées aux besoins de ces personnes.

Member States should take all steps to ensure that deprivation of liberty of vulnerable persons before their conviction is a measure of last resort, proportionate and taking place under conditions suited to the needs of the vulnerable person.


En avril 2007, le Conseil a adopté des conclusions sur l’EPCIP, dans lesquelles il souligne que c’est aux États membres qu’incombe en dernier ressort la gestion de dispositifs de protection des infrastructures critiques sur leur territoire national, tout en se félicitant des efforts déployés par la Commission en vue d’élaborer une procédure à l’échelle européenne aux fins du recensement et de la désignation des infrastructures critiques européennes (ICE) ainsi que de l’évaluation de la nécessi ...[+++]

In April 2007 the Council adopted conclusions on the EPCIP in which it reiterated that it was the ultimate responsibility of the Member States to manage arrangements for the protection of critical infrastructures within their national borders while welcoming the efforts of the Commission to develop a European procedure for the identification and designation of European critical infrastructures (‘ECIs’) and the assessment of the need to improve their protection.


Nous, Européens, savons par notre longue et amère expérience que la guerre est la pire des solutions et ne doit être envisagée qu'en tout dernier ressort.

We Europeans know from long and bitter experience that war is the worst of all solutions and must remain the very last resort.


La sécurité de tout système de compensation et de règlement-livraison de titres dépend en dernier ressort de la solidité du dispositif juridique sur lequel il repose.

The safety of any securities clearing and settlement system ultimately depends on the soundness of the legal system on which it is built.


Le Zaïre s'y oppose, les organismes humanitaires sont sceptiques et même le général Baril ne semble pas y croire, puisqu'il ne recourrait à cette option qu'en tout dernier ressort. Puisque la proposition du gouvernement canadien visant à larguer des vivres rencontre une vive opposition sur le terrain, doit-on comprendre que le ministre a soumis cette proposition sans en évaluer toutes les conséquences?

Since the Canadian government's proposal to drop food has met with strong local opposition, are we to understand that the minister submitted this proposal without considering all the consequences?




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tout dernier ressort ->

Date index: 2023-11-07
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