Traduction de «tout crédit supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demandes de crédits supplémentaires ordinaires [ Budget supplémentaire ordinaire ]
regular Supplementary Estimates

ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]
additional appropriation [ supplemental appropriation ]

crédit supplémentaire
supplementary credit (1) | further credit (2)

crédit additionnel | crédit supplémentaire
additional credit

activité appelant des crédits supplémentaires
activity to be supplemented

demande d'ouverture de crédits supplémentaires
supplementary budget request

collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]
bill of supply | supplementary budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. souligne que les solutions d'urgence risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée des projets stratégiques européens; estime qu'il convient de trouver à la place des solutions budgétaires de long terme, ainsi que des solutions de financement durables; souligne qu'une gouvernance appropriée, une planification et une programmation exactes, une bonne gestion financière et des limites claires concernant la participation de l'Union doivent être garanties pour les projets de grande envergure avant d'attribuer tout crédit supplémentaire; souligne que les crédits de l'Union affectés à ces projets ne devraient pas provenir du redéploiement des ressources allouées à d'autres programmes de l'Union en matière de recherche et développement, et que les coûts supplémentaires éventuels doivent être entièrement justifiés; attend les propositions à venir de la Commission sur les options techniques et financières concernant le futur déploiement de Galileo et GMES, et souligne la nécessité de trouver des moyens de financer le déploiement de la pleine capacité opérationnelle de Galileo; incite la Commission à examiner la possibilité d'utiliser des recettes du service public réglementé et du service commercial pour financer Galileo.
17. Emphasises that emergency solutions are likely to jeopardise the success and added value of strategic EU projects; believes that long-term budgetary solutions must be found instead, together with sustainable financing solutions; stresses that proper governance, accurate planning and scheduling, sound financial management, and clear limits on Union participation must be ensured for large-scale projects before any additional funding is allocated; emphasises that EU allocations to such projects should not result from the redeployment of funds from other EU RD programmes and that any additional costs that may arise must be fully substantiated; awaits the upcoming proposals from the Commission on the technical and financial options for further deployment of Galileo and Global Monitoring for Environment and Security (GMES) and stresses the need to identify ways of financing the deployment of Galileo with full operational capacity; asks the Commission to look into the possibility of using revenues from the Public Regulated Service or the Commercial Services to finance Galileo.

Les crédits pour les ressources humaines nécessaires seront couverts par les crédits des DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés dans la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation supplémentaire qui pourrait être octroyée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires.
The human resources appropriations required will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

Avant la date d’application du présent règlement ou, s’il y a lieu, avant les dates visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités compétentes nationales communiquent à la BCE l’identité de ces établissements de crédit, ainsi qu’un rapport contenant l’historique de surveillance et le profil de risque des établissements concernés, ainsi que toute information supplémentaire demandée par la BCE.
National competent authorities shall communicate to the ECB before the date of application of this Regulation or, where relevant, before the dates referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article, the identity of those credit institutions together with a report indicating the supervisory history and the risk profile of the institutions concerned, and any further information requested by the ECB.

22. décide d'introduire une hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution non négligeable aux initiatives-phares "Jeunesse en mouvement" et "Une Union pour l'innovation"; est convaincu que ces hausses pourront être entièrement mises en œuvre puisque les crédits supplémentaires alloués à ce programme sur sa proposition par l'autorité budgétaire dans le budget 2011 ont été exécutés sans problème à ce jour, ce qui a permis une hausse significative du nombre de participants au programme; renouvelle son ferme engagement en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, parce qu'ils peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes; propose également une nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;
22. Decides to introduce an important increase of commitment appropriations for the Lifelong Learning programme, given its high European added value and also because of its strong contribution to the flagship initiatives ‘Youth on the Move’ and ‘Innovation Union’; is convinced that these increases are fully implementable since additional financial allocation for this programme proposed by the European Parliament and adopted by the budgetary authority in the Budget 2011, has been successfully executed to date, leading to a significant increase in the number of its participants; reiterates its strong commitment towards EU programmes in the fields of youth and education since they can contribute to the reduction of youth unemployment; also proposes a further increase in commitment appropriations for the Erasmus Mundus programme;

2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
2. Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

Le niveau des crédits de paiement fixé pour 2006 s’accompagne de la déclaration convenue, de sorte que, si nécessaire et sur la base des informations les plus récentes, il sera possible de rendre disponible au plus tôt tout crédit supplémentaire qui s’avérerait nécessaire.
The level of payment appropriations agreed for 2006 is accompanied by the agreed declaration, so that, if necessary and on the basis of the most up-to-date information, this will allow for any additional appropriations needed to be made available as soon as possible.

L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité, d’un organisme ou d’un groupe figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity, body or group, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

Elle propose un nouvel instrument de flexibilité qui permettrait d’affecter des crédits supplémentaires aux opérations extérieures tout en restant dans le cadre des perspectives financières.
It proposes a new flexibility instrument to permit the release of additional funds for external action, while remaining within the financial perspectives.

fait observer que CLONG n'a pas mis toute la documentation à la disposition des auditeurs, lors de la première visite aux ONG pas plus que dans le contexte de la procédure contradictoire; incite CLONG à soumettre immédiatement toute information supplémentaire; invite la Commission à tenir pleinement compte de toute documentation supplémentaire dans la procédure de recouvrement; attend de la Commission qu'elle débloque les crédits en attente lorsque la question des recouvrements aura été réglée et qu'il y aura des garanties suffisantes quant à une gestion financière correcte;
notes that CLONG has not made all documentation available to the auditors, neither during the first visit to the NGOs nor in the contradicatory procedure; encourages CLONG to submit any further information immediately; calls on the Commission to take full account of any further documentation in the recovery procedure; expects the Commission to unblock the funds put on hold when the recoveries issue has been settled and sufficient guarantees as to the proper financial management have been established;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays; considérant qu'il est essentiel que le programme reflète les progrès et les accords internationaux plus vastes en matière de lutte contre la discrimination, notamment la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les normes des Nations unies pour l'égalisation des chances en faveur des personnes handicapées;
Whereas the Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater co-operation in the social field between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EFTA/EEA), on the other. Whereas provision should be made to open up this programme to participation by the candidate countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, to Cyprus and Malta, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with those countries, as well as to Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country. Whereas it is essential for the programme to reflect wider international developments and agreements combating discrimination including the United Nations Declaration on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the United Nations Standard Rules for the Equalisation of Opportunities for People with Disabilities.