Vertaling van "tout créancier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Tout créancier peut produire sa créance à la procédure d'insolvabilité principale et à toute procédure d'insolvabilité secondaire.
1. Any creditor may lodge its claim in the main insolvency proceedings and in any secondary insolvency proceedings.

La suspension peut être levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si le maintien de la suspension porte préjudice aux droits des créanciers, en particulier si les négociations ont été interrompues, s'il est devenu évident qu'elles ont peu de chances d'aboutir ou si le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a enfreint l'interdiction d'aliéner ses actifs ou de les déplacer hors du territoire de l'État membre dans lequel se situe l'établissement.
The stay may be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if the continuation of the stay is detrimental to the creditor's rights, in particular if the negotiations have been disrupted or it has become evident that they are unlikely to be concluded, or if the insolvency practitioner or the debtor in possession has infringed the prohibition on disposal of its assets or on removal of them from the territory of the Member State where the establishment is located.

3. Le praticien de l'insolvabilité d'une procédure d'insolvabilité principale ou secondaire est habilité à participer, au même titre que tout créancier, à une autre procédure, notamment en prenant part à des assemblées de créanciers.
3. The insolvency practitioner in the main or secondary insolvency proceedings shall be entitled to participate in other proceedings on the same basis as a creditor, in particular by attending creditors' meetings.

(55) Lorsqu’une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l’État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l’entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.
(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.

Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière.
Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case-law.

Tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un État membre autre que l’État d’ouverture de la procédure, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres («créancier étranger»), a le droit de produire ses créances dans la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission, notamment électroniques, qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture.
Any creditor who has his habitual residence, domicile or registered office in a Member State other than the State of the opening of proceedings, including the tax authorities and social security authorities of Member States ("foreign creditor"), shall have the right to lodge claims in the insolvency proceedings by any means of communication, including electronic means, which are accepted by the law of the State of opening.

3. Le syndic d'une procédure principale ou secondaire est habilité à participer, au même titre que tout créancier, à une autre procédure, notamment en prenant part à une assemblée de créanciers.
3. The liquidator in the main or secondary proceedings shall be empowered to participate in other proceedings on the same basis as a creditor, in particular by attending creditors' meetings.