Traduction de «tout contrat encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]
in the further alternative

tout et plus encore
and then some

talon de contrôle correspondant à toute vente non encore rapportée
audit stub of unreported sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Afin d’inciter la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick à accorder, au sujet d’un bien-fonds, un prêt en vertu du paragraphe (11), à un ancien combattant ou à une autre personne, le Directeur peut s’engager envers la Société à n’autoriser ces personnes à effectuer ni transfert, ni cession, ni aucune autre disposition, sauf par résiliation ou par annulation, du droit qu’ils ont acquis sur le bien-fonds en vertu de tout contrat conclu par le Directeur et par l’ancien combattant, conformément à la Loi ou en vertu de tout contrat encore en vigueur mentionné au même paragraphe, à moins
(13) To facilitate the making of a loan in respect of any land to a veteran or other person by the New Brunswick Housing Corporation, pursuant to subsection (11), the Director may enter into an undertaking with the Corporation not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission or cancellation, of the interest of the veteran or other person in the land under any contract entered into between the Director and the veteran pursuant to the Act or any subsisting contract referred to in subsection (11), unless the veteran or other person

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

Si on est conscient de cela, on pourra continuer à être un joueur extrêmement important sur la scène internationale, mais en même temps, être encore plus sensible aux impacts que toute entente ou tout contrat signé peut avoir.
If we are aware of that, then we can continue to be a key player on the international scene, while being even more sensitive to the impact of any agreement or contract that is ratified.

Nous avons quatre règles fondamentales qui stipulent que tout contrat de plus de 25 000 $ doit donner lieu à un appel d'offres, à moins que le montant soit inférieur à 25 000 $, qu'il s'agisse d'une urgence nationale, ou encore que personne d'autre ne peut se charger de faire le travail, ce qui peut vouloir dire n'importe quoi.
We have four fundamental rules that say if a contract is over $25,000, it has to go for a competitive bid, unless it happens to be under $25,000, a national emergency, or, that catchall phrase, nobody else can do the job.

M. Chipeur: Si le problème se situe au niveau de l'énormité des bénéfices, on s'attendrait, encore une fois, à ce que le projet de loi vise tout contrat qui prévoit des profits exorbitants, à l'instar de la loi qui interdit les intérêts dépassant un certain taux.
Mr. Chipeur: If the issue is exorbitant profits, again, one would expect that the legislation would address any contract where there were exorbitant profits, such as the legislation that says you cannot charge an interest rate that is above a certain level.

C'était, à l'époque, le plus important achat militaire de l'histoire du Canada. Chaque fois qu'il fit faire des achats, comme le remplacement de 12 des 24 frégates du Canada en 1977, le ministre Danson eut pour politique que tout contrat important accordé par le ministère de la Défense devait avoir des retombées industrielles au Canada. Cette pratique a encore cours aujourd'hui.
In this and in his other procurements, such as the replacement in 1977 of 12 of Canada's 24 frigates, Minister Danson encouraged the policy that industrial benefits for Canada are a part of every large defence contract, a practice that continues to this day.

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni.
an obligation to keep or make available and/or retain copies, in paper or electronic form, of the employment contract or an equivalent document within the meaning of Council Directive 91/533/EEC , including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive, payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages or copies of equivalent documents during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided.

La déclaration rappelle également que «le simple fait qu'un site internet soit accessible ne suffit pas pour rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen.
The declaration also states that ‘the mere fact that an Internet site is accessible is not sufficient for Article 15 to be applicable, although a factor will be that this Internet site solicits the conclusion of distance contracts and that a contract has actually been concluded at a distance, by whatever means.