Vertaling van "tout condamné placé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placer les actions et obligations des entreprises sur toutes les places boursières
place company shares and bonds in any member country

accorder la toute première place à
deserve the very highest priority/to

accorder la toute première place à
deserve the very highest priority

Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.
Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations

en voiture-lits, toute réservation comporte l'attribution d'une place déterminée
all sleeping car space is reserved and assigned in advance

Tout se met en place
Everything's Falling into Place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le registraire de Yellowknife doit établir un nombre suffisant de copies des présentes règles qu’il enverra à tous les directeurs de prisons ou d’institutions correctionnelles des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’aux directeurs du pénitencier de Prince Albert et de Drumheller, et aux institutions pénitencières relevant de la compétence du gouvernement du Canada, et où sont incarcérés les prisonniers des Territoires du Nord-Ouest. Le registraire doit également joindre à ces documents une copie des articles 675, 678, 683 et 685 du Code criminel à l’intention de tout condamné placé sous leur surveillance qui en fait la demande.
A sufficient number of copies of these Rules shall be prepared by the registrar at Yellowknife and sent to every keeper of a Gaol or Correctional Institute in the Northwest Territories and to the wardens of the Penitentiary at Prince Albert, and the Penitentiary at Drumheller, and such other penal institutions as may be operated by the Government of Canada to which prisoners from the Northwest Territories are confined, and the registrar shall also send to the said keepers and wardens a copy of Sections 675, 678, 683 and 685 of the Criminal Code for any convicted person in his custody who requests the same.

Nous devons faire faire un virage à 180 degrés à notre système de justice pour qu'il devienne un système de justice qui recherche la vérité et condamne les coupables au lieu d'être un système laissant toute la place au processus et aux formalités judiciaires.
We need to shift our justice system to where it becomes a justice system that seeks the truth and convicts on the basis of the real issue rather than on the basis of legal technicality and process.

Tout d'abord, il pense que l'obtention rétroactive d'échantillons d'ADN—dans le cas d'un individu condamné placé en détention ou en libération conditionnelle—pourrait être contestée avec succès, car dans ce cas, l'individu peut s'incriminer lui-même.
First of all, he thought the retroactive obtaining of DNA samples—that's for people who have been convicted and are still in custody or on parole—would be successfully challenged because it would be self-incriminating.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

a) n’est pas placée en détention ou soumise à toute autre restriction de la liberté individuelle dans ledit État pour tout comportement ou toute condamnation antérieurs à son départ de l’État requis;
(a) be subject to detention or any restriction of personal liberty in that State by reason of any conduct or conviction that precedes the departure of the person from the requested State; or

n’est pas placée en détention ou soumise à toute autre restriction de la liberté individuelle dans ledit État pour tout comportement ou toute condamnation antérieurs à son départ de l’État requis;
be subject to detention or any restriction of personal liberty in that State by reason of any conduct or conviction that precedes the departure of the person from the requested State; or

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties, et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O. 3. fait appel aux parties pour qu'elles discutent les questions de sécurité des Palestiniens, y compris celles posées par certaines implantations, et qu'elles se mettent d'accord sur des mesures appropriées; 4. soutient la mise en place, par le Conseil de Sécurité, d'une présence internationale dans les T.O. à laquelle l'Union européenne se déclare prête à participer.
Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the question of the safety of Palestinians, including the issue of certain settlements, and to agree on appropriate measures; 4. supports the establishment, by the Security Council, in the Occupied territories of an international presence in which the European Union declares its willingness to participate.

DECLARATION SUR LE MOYEN-ORIENT Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O.; 3. fait appel aux parties pour qu'elles discutent les questions de sécurité des Palestiniens, y compris celles posées par certaines implantations, et qu'elles se mettent d'accord sur des mesures appropriées; 4. soutient la mise en place, par le Conseil de Sécurité, d'une présence internationale dans les T.O. à laquelle l'Union européenne se déclare prête à participer.
STATEMENT ON THE MIDDLE EAST Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the question of the safety of Palestinians, including the issue of certain settlements, and to agree on appropriate measures; 4. supports the establishment, by the Security Council, in the Occupied Territories of an international presence in which the European Union declares its willingness to participate.