Vertaling van "tout colis soit convenablement " (Frans → Engels) :

Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.
The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.

Cette notion englobe non seulement les prestataires du service universel mais également le secteur de la livraison express ou toute entreprise participant à la levée, au tri et à la distribution de colis (pour autant qu’elle compte plus de 50 salariés ou soit active dans plusieurs États membres).
This covers universal service providers but also the express industry or any company involved in the business of clearance, sorting and distribution of parcels (above 50 employees or active in several Member States).

Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.
This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.

22. estime que, dans chaque délégation de la Commission, une personne devrait être chargée de la responsabilité des questions liées aux droits de l'enfant, et invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'ensemble du personnel des bureaux principaux et des missions/délégations soit convenablement formé et reçoive des notes explicatives concernant la manière d'intégrer les droits de l'enfant dans les actions extérieures ainsi que la manière de gérer efficacement et en toute sécurité la participation des enfants;
22. Considers that responsibility for children's issues should be given to an individual in each Commission Delegation, and calls on the Commission and Member States to ensure that all staff in Headquarters and Missions/Delegations are properly trained and supplied with guidance notes on how to integrate children's rights into external actions, and manage safe and effective child participation;

Je ne citerai ici que trois éléments essentiels: la participation adéquate et équitable à la chaîne de valeur, le fait que toute utilisation soit convenablement rémunérée conformément à la loi applicable et, last but not least , le principe de territorialité du droit d’auteur.
I would like to mention here just three essential factors, proper and fair participation in the value chain, that every use should be properly rewarded in accordance with the law applicable and, last but not least, the territoriality principle of copyright.

Je ne citerai ici que trois éléments essentiels: la participation adéquate et équitable à la chaîne de valeur, le fait que toute utilisation soit convenablement rémunérée conformément à la loi applicable et, last but not least, le principe de territorialité du droit d’auteur.
I would like to mention here just three essential factors, proper and fair participation in the value chain, that every use should be properly rewarded in accordance with the law applicable and, last but not least, the territoriality principle of copyright.

· le droit à une attention particulière (articles 10 et 11). Cette disposition spéciale veille à ce que tout suspect ou tout prévenu vulnérable soit convenablement protégé. Si un suspect est incapable de comprendre la signification de la procédure en raison de son âge ou de son état mental, physique ou émotionnel, il peut bénéficier d'une attention particulière;
- special provisions ensuring that vulnerable suspects and defendants in particularly are properly protected (Articles 10 and 11) If a suspect is not able to understand the content of the meaning of the proceedings owing to his age, mental, physical or emotional condition specific attention should be given.

Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.
This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.

S'agissant de la composante "droits de l'homme" de la politique européenne d'asile, les États membres devraient donc s'assurer au minimum que toute demande d'asile individuelle soit convenablement traitée, si ce n'est dans l'État membre, dans ce qu'il est convenu de considérer comme un pays tiers sûr, et que tout demandeur d'asile individuel puisse trouver une protection effective dans ce pays.
Therefore, as regards the human rights aspect of the European Asylum Policy, Member States should at least secure that the individual asylum seekers claim is, if not in the Member State, properly examined in what is considered a safe third country and that this individual asylum-seeker can find effective protection in that country.