Vertaling van "tout changement nécessiterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

fourchette de changement de vitesse pour marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country selector fork

tige de changement de vitesse de marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country gear rod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission a également organisé des débats sur l'éternelle question du siège des institutions européennes en général (qui a fait l'objet d'une pétition accompagnée de près d'un demi-million de signatures) et du Parlement européen en particulier. Sur ce dernier point, elle a adopté à la majorité un avis à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles, préconisant l'établissement d'un siège unique à Bruxelles tout en reconnaissant que tout changement nécessiterait d'être adopté à l'unanimité par tous les États membres.
The Committee held debates on the perennial issue related to the seat of the European institutions (subject of a petitions signed by nearly one-and-a-half million people), and in particular the European Parliament where it voted an opinion for the Constitutional Affairs Committee which by a majority, favoured a single seat being established in Brussels, while recognising that unanimity was required among all Member States for any change to be brought about.

Tout changement que le Parlement souhaite apporter au processus actuel du budget concernant le moment du dépôt des documents, le vote et le type d'information fournie nécessiterait un examen des pour et des contre.
Any changes contemplated by Parliament to the existing estimates process dealing with timing, voting, and the type of information provided would require an examination of the pros and cons.

Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.
In view of the highly disparate opinions of Member States on the appropriate level of minimum rates, and since any change would require unanimous agreement, the Commission refrains from formulating proposals at this stage.

Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimums, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.
However, given the widely differing views in the Member States about the appropriate levels of the minimum rates, and given that any change would require unanimous agreement, the Commission is not making a proposal at this time.

Il ajoute que tout changement nécessiterait une modification du règlement longue à adopter et rappelle qu'en tout état de cause la Commission est tenue de soumettre un rapport sur l'application du régime avant le 31/12/1996.
Any change he said would need a change in the regulation which would take time and recalled that the Commission must put forward a report on the regime's application anyway before 31.12.1996.

Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.
In view of the highly disparate opinions of Member States on the appropriate level of minimum excise duty, and since any change would require unanimous agreement, the Commission refrains from formulating proposals at this stage.

La véritable raison de la position du ministère devient évidente au dernier paragraphe de sa lettre du 20 juin, là où l'on explique que le règlement met en œuvre un accord conclu entre le Canada et les États-Unis et que tout changement nécessiterait une consultation avec ceux-ci.
The real reason for the department's position is revealed in the final paragraph of their letter of June 20, where they explain that these regulations implement an agreement with the United States, and that any changes would require consultation, which might allow unrelated matters to be brought to the table against Canada's interests.

La même règle s'applique en ce qui concerne l'abolition du Sénat. De facto, tout changement fondamental au Sénat nécessiterait le consentement unanime, au sens de la Constitution.
De facto, serious fundamental change in the Senate would take unanimous consent in a constitutional way.