Vertaling van "tout changement constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle
Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership

fourchette de changement de vitesse pour marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country selector fork

tige de changement de vitesse de marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country gear rod

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. déplore que la nouvelle constitution garantisse aux militaires du Myanmar au moins un quart des sièges au parlement, ce qui est suffisant pour qu'ils puissent opposer leur veto à tout changement constitutionnel, et qu'elle permette également à l'armée de suspendre toutes les libertés civiles et le parlement si elle le juge nécessaire;
5. Deplores the fact that the new constitution guarantees the Burmese military a minimum of a quarter of all seats in parliament, enough to veto any constitutional change, and also allows the military to suspend all civil liberties and parliament whenever it deems it necessary;

18. note l'urgence de mener des réformes constitutionnelles importantes, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, afin de rendre, à tous les niveaux, les structures de l'État plus efficaces, fonctionnelles et transparentes; réitère la nécessité de simplifier la structure de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; demande au SEAE et à la Commission d'engager une consultation large et ouverte ainsi que des débats publics sur les changements constitutionnels avec l'ensemble des parties prenantes du pays; souligne que toutes les parties et communautés doivent être pleinement impliquées dans ce processus, qui devrait produire des résultats concrets;
18. Notes the urgent need for substantial constitutional reforms, at both state and entity levels, in order to make the institutional structures at all levels more efficient, functional and transparent; reiterates the need for simplification of the structure of the Federation of BiH; invites the EEAS and the Commission to initiate broad and open consultations as well as public discussions with all stakeholders in the country on constitutional change; stresses that all parties and communities must be fully involved in this process, which should lead to concrete results;

15. note l'urgence de mener des réformes constitutionnelles importantes, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, afin de rendre, à tous les niveaux, les structures de l'État plus efficaces, fonctionnelles et transparentes; réitère la nécessité de simplifier la structure de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; demande au SEAE et à la Commission d'engager une consultation large et ouverte ainsi que des débats publics sur les changements constitutionnels avec l'ensemble des parties prenantes du pays; souligne que toutes les parties et communautés doivent être pleinement impliquées dans ce processus, qui devrait produire des résultats concrets;
15. Notes the urgent need for substantial constitutional reforms, at both state and entity levels, in order to make the institutional structures at all levels more efficient, functional and transparent; reiterates the need for simplification of the structure of the Federation of BiH; invites the EEAS and the Commission to initiate broad and open consultations as well as public discussions with all stakeholders in the country on constitutional change; stresses that all parties and communities must be fully involved in this process, which should lead to concrete results;

2. prie le gouvernement, le parlement et toutes les parties concernées de Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre activement leur participation aux discussions, en s'appuyant sur les points qui ont déjà été décidés concernant d'éventuelles réformes constitutionnelles, lesquelles devraient viser à intégrer les valeurs liées à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, en tenant dûment compte du poids relatif des trois peuples constituants de celle-ci, à simplifier les structures de l'État ainsi qu'à renforcer l'autosuffisance de ce dernier, tout en évitant toute dissension ethnique et tout changement purement formel, dans un souci de respecter la participation nationale;
2. Asks the government, the parliament and all parties in Bosnia and Herzegovina to continue actively to engage in discussions, building on what has already been agreed regarding possible constitutional reforms, which should be aimed at the inclusion of the values of democracy, human rights and equality among citizens of Bosnia and Herzegovina, with due regard for the relative strengths of the three constituent peoples of Bosnia-Herzegovina, at the simplification of State structures and the consolidation of the State's self-sustainability, avoiding any ethnic division and any cosmetic changes, in a spirit of local ownership;

Je pense toutefois, à l'instar du professeur Behiels, un des derniers témoins à avoir témoigné devant le comité spécial, que tout changement constitutionnel important au Canada doit maintenant donner lieu à un référendum national.
However, I believe, as does Professor Behiels, one of the last witnesses to appear before the special committee, that any major constitutional change in Canada must now involve a national referendum.

L'Union européenne a toujours insisté sur la nécessité de respecter les cadres constitutionnels et rejeté toute spéculation tendant à faire croire qu'elle appuierait des changements susceptibles d'encore accentuer la fragmentation dans la région.
The EU has continued to take a robust line on the need to respect constitutional frameworks and to discourage any notion that it would support changes which would lead to further fragmentation in the region.

Le droit de veto que nous allons présenter cette semaine va permettre à la Colombie-Britannique et à toute autre province de l'Ouest d'opposer son veto à tout changement constitutionnel proposé.
The veto we will introduce this week will make it possible for British Columbia and any other western province to veto any other proposed constitutional change.

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, doit-on comprendre que si les premiers ministres du Canada anglais signifient une fin de non-recevoir aussi ferme à tout changement constitutionnel, c'est en raison encore une fois du marchandage conclu avant le début de la campagne référendaire entre le premier ministre du Canada et eux, à l'effet qu'ils promettaient qu'il n'y aurait aucun changement constitutionnel pour le Québec, comme l'affirme l'éditorial du Daily Gleaner?
Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, are we to understand the reason the premiers of English Canada are so steadfastly blocking constitutional change is once again because of the bargaining that went on before the start of the referendum campaign between them and the Prime Minister of Canada in which they promised there would be no constitutional change for Quebec, as the editorial in the Daily Gleaner indicates?

Loin d'être un instrument de négociation, un non veut dire un non à tout changement constitutionnel, à tout renouvellement du fédéralisme.
Far from being a bargaining chip, a No vote is construed as a No to any constitutional change and any form of renewed federalism.