Vertaling van "tout cas déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente convention auprès du dépositaire.
Any State referred to in Article 12, or the European Union, that intends to ratify, accept, or approve this Convention or accede thereto, or any State or separate customs territory deemed eligible under Article 13(2) for accession by a decision of the Committee but has not yet deposited its instrument, may at any time deposit a notification of provisional application of this Convention with the Depositary.

5. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne sera pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déposés par ses États membres.
5. For the purposes of this Article, an instrument deposited by a regional economic integration organisation shall not be counted as additional to those deposited by its Member States.

4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale n’est pas considéré comme venant s’ajouter à ceux déposés par ses États membres.
4. For the purposes of this Article, any instrument deposited by a regional economic integration organisation shall not be counted as additional to those deposited by its Member States.

3. Pour les fins de l’entrée en vigueur de la présente convention, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’organisation régionale d’intégration économique ne déclare, en vertu de l’article 30, que ses États membres ne seront pas parties à cette convention.
3. For the purposes of the entry into force of this Convention, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation declares in accordance with Article 30 that its Member States will not be Parties to this Convention.

4. Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente convention, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’organisation régionale d’intégration économique ne fasse une déclaration conformément au paragraphe 3.
(4) For the purposes of the entry into force of this Convention, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation makes a declaration in accordance with paragraph 3.

d) présenter au président de la chambre un rapport sur la recevabilité de tout recours déposé.
(d) the submission to the Chairperson of the Board of a report on the formal admissibility of each newly-filed appeal.

2) Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) Tout assujetti dépose une déclaration dans le délai qui aura été fixé par les États membres.
2. in paragraph 4, point (a) shall be replaced by the following: "(a) Every taxable person shall submit a return by a deadline to be determined by Member States.

1. Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive visée à l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE, tout oléiculteur dépose, avant le 1er décembre de chaque campagne de commercialisation, une déclaration de culture correspondant aux oliviers en production et à la situation des oliveraies qu'il exploite au 1er novembre de la campagne au titre de laquelle la déclaration est faite.
1. For the purposes of granting aid for the production of olive oil as provided for in Article 5 of Regulation 136/66/EEC, before 1 December of each marketing year olive growers shall lodge crop declarations covering their olive trees in production and details of the olive groves they manage as at 1 November of the marketing year to which the declarations correspond.