Vertaling van "tout cadre réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l´éducation et la formation tout au long de la vie [ CEC ]
European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for Lifelong Learning [ EQF ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les problèmes structurels liés aux services d’itinérance devraient être plus faciles à résoudre dans un véritable marché unique des services de communications mobiles, qui n’est pas encore pleinement opérationnel à l’heure actuelle, mais qui devrait être l’objectif ultime de tout cadre réglementaire.
Structural problems relating to roaming services should be easier to solve in a genuine single market for mobile communication services, which is not fully in place at present, but which should be the ultimate aim of any regulatory framework.

Afin que tout cadre réglementaire relatif à une question de cette importance soit bien fondé, il importe non seulement que les provinces soient consultées, mais encore qu'elles appuient ledit cadre.
In order for any regulatory framework dealing with a subject as important as this one to have the right kind of foundation, it is important that there not only be consultation with the provinces but that there be support for the framework.

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.
There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.

Les autorités réglementaires nationales auront ainsi la souplesse voulue pour adapter le cadre réglementaire à la situation nationale, tout en garantissant l'intégrité du marché unique par des procédures de coordination rigoureuses au niveau européen.
This will have the advantage of giving flexibility to national regulators to fit the regulatory framework to its national situation, while maintaining the integrity of the single market through strong co-ordination procedures at European level.

L'IPC soutient tout cadre réglementaire qui favorise l'épanouissement des magazines canadiens pour les raisons énoncées dans notre mémoire, mais il ne croit pas que le projet de loi C-55 nous permette d'atteindre cet objectif.
While the ICA believes in a regulatory environment that supports the flowering of Canadian magazines for the reasons set out in our submission, the ICA does not believe that Bill C-55 is the way to achieve that goal.

La conception et la mise en œuvre de tout cadre réglementaire pour les médias doit respecter les normes démocratiques, s'agissant de l'organisation et de la gouvernance du système médiatique.
Design and enforcement of any media regulatory framework needs to comply with democratic standards in the field of media system organization and governance.

Indiquer tout cadre réglementaire national ayant une incidence sur l’autorité d’audit et ses fonctions.
Indication of any national regulatory framework that affects the audit authority, and its functions.

Je les mentionne également pour rappeler que les mesures que nous avons prises à l'échelle nationale nous ont permis d'acquérir une crédibilité à l'étranger — suffisamment de crédibilité, j'ajouterais, pour ne pas hésiter à demander à la communauté internationale d'accepter notre position selon laquelle tout cadre réglementaire sur le changement climatique, postérieur à 2012, doit inclure les principaux émetteurs.
I mention them as well to re-emphasize that what we have done at home has gained us credibility abroad enough credibility, I might add, to feel confident in asking the international community to accept our position that any post-2012 framework on climate change must include major emitters.

Tout cadre réglementaire entrave jusqu'à un certain point le libre jeu des forces du marché et restreint la concurrence.
Whenever you set up a regulatory scheme, to some extent you hinder the free forces of the market and you restrict competition.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.