Traduction de «tout bâtiment inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment inscrit | navire inscrit
recorded vessel

bâtiment inscrit [ navire inscrit ]
recorded vessel

bâtiment inscrit
recorded ship

toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget
all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget

Point inscrit à toutes fins utiles
Contingency Item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment inscrit dans un dossier le second endroit où est marqué le numéro de série de la coque et fournit ce renseignement, sur demande, à toute personne ou organisation autorisée à effectuer des inspections en vertu de la Loi.
(5) The builder, manufacturer, rebuilder or importer of a vessel shall keep a record of the second location of the hull serial number and shall, on request, provide the information to any person or organization authorized under the Act to carry out inspections.

Mme Gascon : Une fois que la politique sera en place, le plan lié aux autres modes de prestation de services fonctionnera de la manière suivante : tout nouveau bâtiment inscrit au registre canadien, qu'il s'agisse d'un bâtiment nouvellement construit ou d'un bâtiment importé, sera assujetti à ce régime.
Ms. Gascon: With regard to this alternate service delivery, the way that it will work when we put the policy in place is that any newcomer to the Canadian registry, so a new build, importation of vessel, will be coming into this scheme.

(4) La personne compétente qui soumet à un examen approfondi un appareil de levage de catégorie 1, un appareil de levage de catégorie 2, une grue mobile à bord d’un bâtiment ou un appareil de levage de catégorie 5 qui a été utilisé depuis au moins les cinq dernières années inscrit les mesures concernant toute corrosion, déformation ou usure importante des pièces structurales ou mobiles en application du paragraphe (3) ou dans un certificat joint au registre en application du paragraphe 312(7), si les mesures n’ont pas été inscrites comme tel au cours des cinq dernières années.
(4) A competent person who thoroughly examines a category 1 lifting appliance, a category 2 lifting appliance, a mobile crane on a vessel or a category 5 lifting appliance that has been in use for five years or more shall record measurements of any corrosion, deformation or significant wear in structural or moving parts under subsection (3) or in a certificate attached to the register under subsection 312(7) if such measurements have not been so recorded within the previous five years.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

- de nouvelles dispositions importantes sur les certificats: obligations précises quant aux informations, notamment sur les possibilités de financement, qui doivent accompagner le certificat (article 11, paragraphe 4); le secteur public doit être incité à jouer un rôle déterminant en mettant en œuvre les recommandations inscrites dans le certificat de performance énergétique pendant la période de validité (article 11, paragraphe 5); la certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels sera commune à toute l'Union (article 11, paragraphe 9); des dispositions concernant la délivrance et l'affichage des certificats (articles 10 et 11); l'obligation de faire figurer dans les publicités de vente ou de location l'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l'unité de bâtiment (article 12, paragraphe 4);
§ Major new provisions on certificates: comprehensive requirements of information, including financing possibilities, to be provided with the certificate (11(4)); public sector shall be encouraged to play a leading role by implementing the recommendations included in the energy field performance certificate within the validity period (Art 11(5)); the voluntary common EU certification scheme for non-residential buildings Art 11(9)); provisions related to the issuing and displaying of energy performance certificates (Art. 10 and 11); requirement of energy performance indicator of the energy performance certificate of building or the building unit in sales/rent advertisements (Art 12(4)).

Le paragraphe 41 de ladite résolution demandait notamment que "la Commission et les États membres interdisent la pratique du découpage des ailerons de requin et de leur transport dans les eaux communautaires et sur tout bâtiment inscrit sur le registre communautaire, où que ce soit dans le monde, veillent à ce que les carcasses de requins soient débarquées en un seul morceau et que leur utilisation maximale soit encouragée, minimisent les prises accessoires de requins, identifient et protègent les stocks de requins vulnérables, s'assurent que toutes les pêches de requins bénéficient d'une gestion durable et recueillent et fournissent toutes données pertinentes concernant les prises, les débarquements, les échanges commerciaux et les éléments biologiques avec, si possible, une ventilation par espèce".
Paragraph 41 of this Resolution requested, in particular, that the Commission and Member States prohibit the practice of shark 'finning' and the carriage of shark fins in EU waters and by all EU registered vessels worldwide, ensure that sharks are landed whole and encourage the full utilisation of thier bodies, minimise shark bycatch, identify and protect vulnerable shark stocks, ensure that all shark fisheries are sustainably managed and collect and provide relevant catch, landings, trade and biological data, by species where possible;

41. invite instamment la Commission à appliquer intégralement le plan international d'action pour les requins élaboré en 1999 par la FAO; demande notamment que la Commission et les États membres interdisent la pratique du découpage des ailerons de requins et de leur transport dans les eaux communautaires et sur tout bâtiment inscrit sur le registre communautaire, où que ce soit dans le monde, veillent à ce que les carcasses de requins soient débarquées en un seul morceau et que leur utilisation maximale soit encouragée, minimisent les prises accessoires de requins, identifient et protègent les stocks de requins vulnérables, s'assurent que toutes les pêches de requins bénéficient d'une gestion durable et recueillent et fournissent toutes données pertinentes concernant les prises, les débarquements, les échanges commerciaux et les éléments biologiques avec, si possible, une ventilation par espèce;
41. Urges the Commission to implement fully the UN FAO's 1999 International Plan of Action for Sharks; requests, in particular, that the Commission and EU Member States prohibit the practice of shark "finning' and the carriage of shark fins in EU waters and by all EU registered vessels worldwide, ensure that sharks are landed whole and encourage the full utilisation of their bodies, minimise shark bycatch, identify and protect vulnerable shark stocks, ensure that all shark fisheries are sustainably managed and collect and provide relevant catch, landings, trade and biological data, by species where possible;

39. invite instamment la Commission à appliquer intégralement le plan international d'action pour les requins élaboré en 1999 par la FAO; demande notamment que la Commission et les États membres interdisent la pratique du découpage des ailerons de requins et de leur transport dans les eaux communautaires et sur tout bâtiment inscrit sur le registre communautaire, où que ce soit dans le monde, veillent à ce que les carcasses de requins soient débarquées en un seul morceau et que leur utilisation maximale soit encouragée, minimisent les prises accessoires de requins, identifient et protègent les stocks de requins vulnérables, s'assurent que toutes les pêches de requins bénéficient d'une gestion durable et recueillent et fournissent toutes données pertinentes concernant les prises, les débarquements, les échanges commerciaux et les éléments biologiques avec, si possible, une ventilation par espèce;
39. Urges the Commission to implement fully the UN FAO's 1999 International Plan of Action for Sharks; requests, in particular, that the Commission and EU Member States prohibit the practice of shark ‘finning’ and the carriage of shark fins in EU waters and by all EU registered vessels worldwide, ensure that sharks are landed whole and encourage the full utilisation of their bodies, minimise shark bycatch, identify and protect vulnerable shark stocks, ensure that all shark fisheries are sustainably managed and collect and provide relevant catch, landings, trade and biological data, by species where possible;