Vertaling van "tout bill ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier
every filing that is equivalent to a regular national filing

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

non englacé [ non glacié | n'ayant pas été englacé | ayant échappé aux glaciations | dénué de glaces | indemne de toute glaciation ]
unglaciated

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

voiture automobile ayant toutes les roues motrices (1) | véhicule à quatre roues motrices (2)
four-wheel-drive vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des communes.
Bills for appropriating any Part of the Public Revenue, or for imposing any Tax or Impost, shall originate in the House of Commons.

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des communes.
Bills for appropriating any part of the public revenue, or for imposing any tax or impost shall originate in the House of Commons.

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque [.]
Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque .

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public.
Bills for appropriating any Part of the Public Revenue .

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
Bills for appropriating any Part of the Public Revenue, or for imposing any Tax or Impost, shall originate in the House of Commons.

a. Roulements à billes ou roulements à rouleaux massifs, ayant toutes les tolérances spécifiées par le fabricant classées suivant la norme ISO 492 Classe de tolérance 4 (ou ANSI/ABMA Std 20 Classe de tolérance ABEC-7 ou RBEC-7, ou équivalents nationaux) ou meilleures, et ayant des bagues ainsi que des éléments rotatifs en métal monel ou en béryllium;
a. Ball bearings and solid roller bearings having all tolerances specified by the manufacturer in accordance with ISO 492 Tolerance Class 4 (or ANSI/ABMA Std 20 Tolerance Class ABEC-7 or RBEC-7, or other national equivalents), or better, and having both rings, and rolling elements (ISO 5593) made from monel or beryllium;

b. Autres roulements à billes et roulements à rouleaux massifs, ayant toutes les tolérances spécifiées par le fabricant classées suivant la norme ISO 492 classe de tolérance 2 (ou ANSI/ABMA Std 20 Classe de tolérance ABEC-9 ou RBEC-9, ou équivalents nationaux) ou meilleures;
b. Other ball bearings and solid roller bearings having all tolerances specified by the manufacturer in accordance with ISO 492 Tolerance Class 2 (or ANSI/ABMA Std 20 Tolerance Class ABEC-9 or RBEC-9, or other national equivalents) or better;