Traduction de «tout avis éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

arrêter temporairement toute fuite éventuelle
to afford temporary containment of any leakage

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l'objet d'une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l'État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d'organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu'à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
5. The information referred to in paragraph 1 and any Commission or Member State opinion under paragraph 4 shall be the subject of consultation, including, where appropriate, joint meetings between the Member State planning to reintroduce border control at internal borders, the other Member States, especially those directly affected by such measures, and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threat to public policy or internal security.

5. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l’objet d’une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d’organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d’examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l’origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu’à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.
5. The information referred to in paragraph 1 and any Commission or Member State opinion under paragraph 4 shall be the subject of consultation, including, where appropriate, joint meetings between the Member State planning to reintroduce border control at internal borders, the other Member States, especially those directly affected by such measures, and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threat to public policy or internal security.

1. reconnaît qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans ce domaine mais souligne que toutes les nouvelles agences ont été créées pour répondre à un besoin réel; est convaincu que toutes les agences dans ce domaine d'action jouent un rôle distinct et nécessaire, apportant une valeur ajoutée européenne; est d'avis que toute fusion éventuelle d'agences pourrait avoir une incidence négative sur les résultats obtenus par les agences;
1. Acknowledges the high number of agencies which were created in this policy area but stresses that the creation of every new agency was based on a real need; is convinced that all the agencies in this policy area fulfil a distinct and necessary role providing for European added-value; is of the opinion that any potential mergers between agencies could negatively affect the results delivered by the agencies;

7. est d'avis que la décision consistant à appliquer à des groupes entiers et non pas à des entités juridiques distinctes les procédures d'insolvabilité devrait être axée sur les résultats et prendre en considération toute répercussion éventuelle telle que la mise en place d'autres instruments de résolution ou les incidences sur des régimes de garantie qui couvrent plusieurs marques au sein d'un groupe;
7. Takes the view that the decision to involve whole groups rather than single legal entities in insolvency proceedings should be outcome-oriented and should take account of any knock-on effects such as the triggering of other resolution tools or the effect on guarantee schemes that cover multiple brands within a group;

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.
Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.

Le Parlement européen exprime son soutien à l’accord, mais, comme je l’ai dit, il se réserve le droit de suivre scrupuleusement son application, ce qui est en totale conformité avec nos devoirs de contrôle de la Commission, et demande un rapport annuel exhaustif sur son application en demandant tout particulièrement que nous soyons maintenus informés de toute modification apportée au texte; nous demandons spécifiquement d’être avertis de tout avis émis par la Commission concernant une éventuelle modification de la clause d’exclusivité de l’accord.
The European Parliament expresses its support for the Agreement but, as I have said, it reserves for itself the task of scrupulously monitoring its application, which is fully in accordance with our duties of control over the Commission, calling for an exhaustive annual report on its application and in particular demanding that we be kept informed of each and every modification introduced into the text; in particular, we ask to be made aware of any opinions the Commission issues with regard to the possible modification of the Agreement’s exclusivity clause.

«modification substantielle»: une modification de l'exploitation qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement; aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I.
‘substantial change’ means a change in operation which, in the opinion of the competent authority, may have significant negative effects on human beings or the environment; for the purposes of this definition, any change to or extension of an operation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in Annex I.

On l'a dit, la résolution du problème chypriote est une des conditions - à mon avis une condition préalable - à toute décision éventuelle d'entrée de la Turquie dans l'Europe.
It has been said that the resolution of the Cypriot problem is one of the conditions, in my view a prior condition, of any possible decision on the entry of Turkey into the Union.

Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the investment firm in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.