Tout apport d’un financement à l’appui de la résolution (capital, liquidité, garanties ou autre) doit être conforme au traité sur l’Union européenne, et notamment à l’encadrement des aides d’État, lorsqu’il implique l’utilisation de ressources d’État[29] et qu’un avantage pouvant fausser la concurrence et affecter les échanges à l’intérieur de l’UE est procuré à une entité économique qui continue à opérer sur le marché, même dans une mesure limitée.
Any provision of financing in support of resolution (including capital, liquidity, guarantees or other measures) must comply with the EU Treaty, and in particular with the State aid framework where it involves the use of state resources[29] and where an advantage that could distort competition and affect intra EU trade is provided to an economic entity that continues to operate in the market, even in a limited way.