Traduction de «tout aux créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

créancier bancaire | créancier opérant aux conditions du marché
commercial creditor

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

Nous ne pouvons pas répondre aux besoins de tout un chacun [ Nous ne pouvons pas tout faire | On ne peut pas servir tout le monde et son père ]
We can't be everything for everyone

Avis aux créanciers, aux héritiers et autres requérants
Notice to Creditors, Heirs and Other Claimants

sans égard aux conditions météorologiques [ dans toutes les conditions météorologiques | tout-temps ]
all weather [ all-weather | in all weather conditions ]

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Lorsque des procédures relatives à une requête ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies avec la diligence et l’effet voulus, le tribunal peut, s’il croit juste de le faire en raison du retard ou pour toute autre cause, substituer au requérant ou lui adjoindre tout autre créancier envers qui le débiteur peut être endetté de la somme prévue par la présente loi; il peut rendre une ordonnance de faillite sur la requête d’un tel autre créancier, et doit dès lors rejeter, aux conditions qu’il croit justes, la requête dont les procédures ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies.
(13) If proceedings on an application have been stayed or have not been prosecuted with due diligence and effect, the court may, if by reason of the delay or for any other cause it is considered just, substitute or add as applicant any other creditor to whom the debtor may be indebted in the amount required by this Act and make a bankruptcy order on the application of the other creditor, and shall, immediately after making the order, dismiss on any terms that it may consider just the application in the stayed or non-prosecuted proceedings.

1. Avant de délivrer une ordonnance de saisie conservatoire dans les cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie pour un montant suffisant afin de prévenir un recours abusif à la procédure prévue par le présent règlement et afin d'assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur en raison de l'ordonnance, dans la mesure où le créancier est responsable dudit préjudice en vertu de l'article 13.
1. Before issuing a Preservation Order in a case where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court shall require the creditor to provide security for an amount sufficient to prevent abuse of the procedure provided for by this Regulation and to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of the Order to the extent that the creditor is liable for such damage pursuant to Article 13.

La Commission estime que Ruse Industry a bénéficié d’une aide d’État en ce sens que tout autre créancier aurait cherché à obtenir le remboursement des créances plus rapidement et plus efficacement.
The Commission believes that Ruse Industry benefitted from state aid as any other creditor would have sought the repayment of the debt sooner and more effectively.

Réduire les déficits, oui, en revenant par exemple sur les cadeaux fiscaux qui ont profité avant tout aux créanciers de l’État, mais réduire les déficits sans sacrifier l’investissement, la formation et l’emploi, car les investissements d’aujourd’hui sont les emplois de demain et les recettes fiscales d’après-demain, grâce auxquelles nous réduirons les déficits.
Let us reduce the deficits, yes, for example by going back on the tax gifts that have benefited the State’s creditors above all, but let us do it without sacrificing investment, training and jobs, because today’s investments are tomorrow’s jobs and the tax income that will follow, and this will allow us to reduce our deficits.

Et c'est seulement à la lumière de cet écart que l'on peut comprendre que la BCE continue à refuser toute restructuration de la dette impliquant des créanciers, car nous savons pertinemment que le premier créancier parmi tous les créanciers est justement la BCE.
Only in the light of this discrepancy is it possible to understand the ECB’s stubborn refusal of any debt restructuring involving creditors: as we know, it is the biggest creditor of all.

26. souligne que les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement; insiste sur le fait que, lorsqu'un créancier rejette tout ou partie d'une demande de prêt, il doit informer convenablement et façon constructive l'entrepreneur des raisons de ce rejet; demande à la Commission de définir des recommandations claires concernant cette approche constructive de la transparence;
26. Emphasises that creditors should set clear and specific criteria on applying for finance in a transparent manner; stresses that when a creditor fully or partially rejects a credit application, the creditor must inform the entrepreneur adequately and constructively of the reasons for the rejection; calls on the Commission to define clear guidelines on this constructive approach to transparency;

La consultation vise à réunir des avis sur des mécanismes appropriés de recours et de compensation pour les actionnaires et les créanciers dont les droits sont affectés, et sur la proposition générale selon laquelle dans toute la mesure du possible, la situation des actionnaires et des créanciers ne devrait pas être plus ou moins favorable que dans le cas où la banque faisant l'objet d'une résolution aurait été liquidée en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité.
The Consultation seeks views on appropriate mechanisms for redress and compensation for shareholders and creditors whose rights are affected, and on the general proposition that they should as far as possible, be no better and no worse off than they would have been had the bank under resolution been wound up under the applicable insolvency law.

1. Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
1. Where a person ("the creditor") has a non-contractual claim against another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law governing the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship in whole or in part.

Actuellement, lorsqu'il est nécessaire de liquider une entreprise d'assurance ayant des succursales dans toute l'Europe et de répartir ses actifs entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'entreprise est représentée peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes qui se dérouleront selon la législation locale Cela peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers.
Currently, if an insurance undertaking with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the undertaking is represented can open separate insolvency proceedings which will be run according to local legislation. This can lead to conflicts of jurisdiction and means that creditors are not equally treated.

Actuellement, lorsqu'il est nécessaire de liquider une banque ou un établissement de crédit ayant des succursales dans toute l'Europe et de répartir ses actifs entre les différents créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel est représenté l'établissement peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes, ce qui peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers.
Currently, if a bank or credit institution with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the institution is represented can open separate insolvency proceedings. This can lead to conflicts of jurisdiction and means that creditors are not equally treated.