Vertaling van "tout autre établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

prescription provenant d' un autre établissement
Prescription by another organization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’établissement qui reçoit un contenant de sang de tout autre établissement le conserve conformément aux instructions indiquées sur le contenant et, s’il y a lieu, à toute autre instruction précisée par écrit par l’établissement qui a prélevé le sang.
(2) An establishment that receives blood from another establishment must store it in accordance with the directions on its label and with any other directions that are specified in writing by the establishment that collected it.

a) tous les endroits, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de vente, où sont stockées des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont situés à au moins 8 m de toute matière inflammable et de toute source d’allumage, de toute voie publique, de tout bâtiment ou de tout autre établissement de vente temporaire et à au moins 3 m de toute aire de stationnement pour véhicules;
(a) all places where consumer fireworks are stored, whether inside or outside the establishment, are at least 8 m from all combustible materials, sources of ignition, thoroughfares, buildings or other temporary sales establishments and at least 3 m from any vehicle parking area;

(6) Le directeur provincial, le délégué à la jeunesse, le procureur général, l’agent de la paix ou toute autre personne qui fournit des services aux adolescents peut communiquer des renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 à 116 à un professionnel ou à toute autre personne chargée de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper, notamment à un représentant d’un conseil scolaire, d’une école ou de tout autre établissement d’enseignement ou de formation, en vue :
(6) The provincial director, a youth worker, the Attorney General, a peace officer or any other person engaged in the provision of services to young persons may disclose to any professional or other person engaged in the supervision or care of a young person — including a representative of any school board or school or any other educational or training institution — any information contained in a record kept under sections 114 to 116 if the disclosure is necessary

2. Lorsque le rapport juridique est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
2. Where the legal relationship is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

2. Lorsque le rapport juridique est établi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
2. Where the legal relationship is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

(7) Le cas échéant, lieu d’implantation de la succursale, de l’agence ou de tout autre établissement si l’offre du professionnel ou la livraison des biens ou services ou leur livraison supposée résulte de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement.
(7) If applicable, where the trader's offer was made or the goods or services were delivered or were supposed to be delivered out of the operations of a branch, agency or other establishment, the place where that branch, agency or other establishment is situated;

(9) Lieu d’implantation de la succursale, de l’agence ou de tout autre établissement si l’offre du professionnel ou la livraison des biens ou services ou leur livraison supposée résulte de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement.
(9) If applicable, where the trader's offer was made or the goods or services delivered or supposed to be delivered out of the operations of a branch, agency or other establishment, the place where that branch, agency or other establishment is situated;

Une université ou tout autre établissement d’enseignement supérieur de l’un des pays participants doit respecter un certain nombre de principes et d’autres obligations établies dans la charte universitaire Erasmus avant de pouvoir participer à des projets de mobilité ou de coopération Erasmus.
A university or other higher education institution in one of the participating countries must sign up to a number of principles and other obligations set out in the Erasmus University Charter before they can participate in Erasmus mobility or co-operation projects.

1. bis. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un tel établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
1a. Where the contract is concluded in the course of operation of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such an establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

En vertu du règlement, les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus au sujet desquels ils savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Under the terms of the regulation, credit institutions, and any other institutions engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including establishments whose activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, shall be obliged to withdraw from circulation all Euro notes and coins received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.