Traduction de «tout autre tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal accessible en tout temps | tribunal siégeant en permanence
Court available at all times

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué
as the tribunal sees fit

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout autre tribunal d’un État contractant (tribunal non élu) doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la procédure intentée en violation de l’accord d’élection de for, sauf:
Any other court of a contracting state (non-chosen court) must suspend or dismiss proceedings brought in violation of the choice of court agreement except:

125 (1) Le commissaire peut, à la requête de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal fédéral ou de sa propre initiative, et doit, sur l’ordre du ministre, présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal, en ce qui concerne la concurrence chaque fois que ces observations ou ces éléments de preuve ont trait à une question dont est saisi cet office, cette commission ou cet autre tribunal et aux facteurs que celui-ci ou celle-ci a le droit d’examiner en vue de régler cette question.
125 (1) The Commissioner, at the request of any federal board, commission or other tribunal or on his own initiative, may, and on direction from the Minister shall, make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.

(3) Il est également compétent pour tout outrage au tribunal commis soit par un adolescent envers un autre tribunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toutefois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.
(3) A youth justice court has jurisdiction in respect of every contempt of court committed by a young person against any other court in the face of that court and every contempt of court committed by an adult against the youth justice court in the face of the youth justice court, but nothing in this subsection affects the power, jurisdiction or authority of any other court to deal with or impose punishment for contempt of court.

126 (1) Le commissaire, à la demande de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal provincial ou de sa propre initiative avec le consentement de l’office, de la commission ou du tribunal en question, peut présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal en ce qui concerne la concurrence dans tous les cas où ces représentations ou ces éléments de preuve, selon le cas, sont pertinents aux questions soumises à l’office, à la commission ou au tribunal en question ainsi qu’aux facteurs que cet office, cette commission ou ce tribunal peut prendre en considération dans l’étude de ces questions.
126 (1) The Commissioner, at the request of any provincial board, commission or other tribunal, or on his own initiative with the consent of the board, commission or other tribunal, may make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.

(2) Quiconque contrevient à la présente loi à l’étranger peut être jugé et puni par tout tribunal compétent pour connaître de l’infraction au lieu du Canada où il se trouve, tout comme si l’infraction avait été commise en ce lieu, ou par tout autre tribunal auquel cette compétence a été légalement transférée.
(2) Where a person has committed outside Canada an act or omission that is an offence under this Act, the offence is within the competence of and may be tried and punished by any court having jurisdiction in respect of similar offences in the place in Canada where that person is found in the same manner as if the offence had been committed in that place, or by any other court to which jurisdiction has been lawfully transferred.

Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.
Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.

4. Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention.
4. If an agreement conferring jurisdiction was concluded for the benefit of only one of the parties, that party shall retain the right to bring proceedings in any other court which has jurisdiction by virtue of this Convention.

Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention».
If an agreement conferring jurisdiction was concluded for the benefit of only one of the parties, that party shall retain the right to bring proceedings in any other court which has jurisdiction by virtue of this Convention".

(2) Quiconque contrevient à la présente loi à l'étranger peut être jugé et puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction dans le lieu du Canada où il se trouve, tout comme si l'infraction y avait été commise, ou par tout autre tribunal auquel cette compétence a été légalement transférée.
(2) Proceedings related to an offence under this Act that is committed outside Canada may be dealt with by a court having jurisdiction over similar offences in the place in Canada where the person who committed the offence is found, in the same manner as if the offence had been committed in that place, or by any other court to which jurisdiction has been lawfully transferred.