Vertaling van "tout autre parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
(d) when requested to do so by a member of either House or by a committee of the Senate or of the House of Commons, or a committee of both Houses, estimate the financial cost of any proposal that relates to a matter over which Parliament has jurisdiction.

[.] fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale; à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
—provide independent analysis to the Senate and the House of Commons on the state of the nation's finances, the government's estimates and trends in the Canadian economy; and upon request from a committee or parliamentarian, to estimate the financial cost of any proposal for matters over which Parliament has jurisdiction.

Le renforcement du rôle de la société civile est essentiel, tout comme le sont des plateformes réunissant l'ensemble des partis autour de l'intégration à l'UE et d'autres avancées dans les réformes électorales, parlementaires et de l'administration publique.
A stronger role for civil society is key, as are cross-party platforms for EU integration and further progress with electoral, parliamentary and public administration reforms.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

Dans votre amendement, il est écrit plutôt: « [.] à la demande de tout comité parlementaire [.] » Je préférerais qu'on écrive les mots suivants: « [.] à la demande de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement ou d'un comité parlementaire [.] » L'amendement G-37.1 du gouvernement, à la page 105.2, enlève — je ne sais pas si telle est l'intention — à tous les députés et sénateurs la possibilité de s'adresser à cette nouvelle personne responsable du budget.
Your amendment instead states: " when requested to do so by a committee of the Senate or of the House of Commons.." . I would prefer the following: " when requested to do so by a member of either House or of a parliamentary committee.." .

M. William Corbett: Monsieur le président, voilà en substance le dilemme classique qui se pose à tout comité parlementaire: il y a, d'une part, les précédents de la procédure parlementaire qui établissent que les comités sont liés par leur ordre de renvoi, et d'autre part, ce canon de la procédure parlementaire qui dit que «les comités sont souverains».
Mr. William Corbett: Mr. Chairman, in essence, this is the classic struggle of all parliamentary committees: between parliamentary procedural precedents that state that committees are bound by their order of reference and the countervailing procedural tenet, which is that “committees are masters of their own destiny”.

Si toutes les dispositions et les procédures relatives au contrôle parlementaire qui sont en vigueur au niveau national ou communautaire étaient portées à la connaissance de tous les autres parlements, la situation s'en trouverait déjà considérablement améliorée.
If all the provisions and procedures regarding parliamentary control existing at national or EU level were made known to all the other parliaments, the situation would already be improved considerably.

La difficulté sera donc de trouver un juste équilibre entre, d'une part, un niveau de contrôle parlementaire approprié et, d'autre part, la nécessité de préserver la confidentialité et la liberté d'action indispensables à toute organisation policière pour pouvoir combattre efficacement cette forme dangereuse de criminalité.
The challenge is therefore to find the right balance between an appropriate level of parliamentary control on the one hand and the need for confidentiality and discretion of a police organisation in order to enable it to fight this dangerous form of crime effectively on the other.

D'un autre côté, on fait l'éloge de M. Knowles comme parlementaire, parce qu'il était avant tout un parlementaire par excellence.
We also pay tribute to Mr. Knowles as a parliamentarian par excellence.