Vertaling van "tout autre ministre avait enfreint " (Frans → Engels) :

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solennellement que tout étranger persécuté avait le droit d’obtenir aide et protection sur le territoire de l’Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités applicables.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted in September 2008, the European Council solemnly reiterated that any persecuted foreigner is entitled to obtain aid and protection on the territory of the European Union in application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, and other relevant treaties.

enfreint, de façon délibérée ou répétée, les dispositions du présent règlement, les conditions liées à son admission aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères concernée, ou tout autre accord ou instruction s’y rapportant.
is wilfully or repeatedly in breach of this Regulation, the terms and conditions of its admission to bid in the auctions conducted by the auction platform concerned or any other related instructions or agreements.

enfreint par négligence les dispositions du présent règlement, les conditions liées à son admission aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères concernée, ou tout autre accord ou instruction s’y rapportant.
who is negligently in breach of this Regulation, the terms and conditions of its admission to bid in the auctions conducted by the auction platform concerned or any other related instructions or agreements.

Selon cette disposition, «petit système isolé» signifie tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d'autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle.
According to that provision, ‘small isolated system’ means any system with consumption of less than 3 000 GWh in 1996, where less than 5 % of annual consumption is obtained through interconnection with other systems.

Selon cette disposition, «petit système isolé» signifie tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle.
According to that provision, ‘small isolated system’ means any system with consumption of less than 3 000 GWh in 1996, and where less than 5 % of annual consumption is obtained through interconnections with other systems.

f) les conclusions de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisée par l'autorité compétente ou toute autre autorité visée à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE, en particulier lorsque la pratique concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché en question ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de la Communauté;
(f) the outcome of any investigation of the relevant market practice by any competent authority or other authority mentioned in Article 12(1) of Directive 2003/6/EC, in particular whether the relevant market practice breached rules or regulations designed to prevent market abuse, or codes of conduct, be it on the market in question or on directly or indirectly related markets within the Community;

Toutes les fois qu'il conclut , que ce soit ou non à la suite d'une plainte , qu'un membre a enfreint le présent accord , le Conseil peut , par un vote spécial et sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent accord :
WHENEVER THE COUNCIL , WHETHER AS THE RESULT OF A COMPLAINT OR OTHERWISE , FINDS THAT A MEMBER HAS COMMITTED A BREACH OF THIS AGREEMENT , IT MAY , BY SPECIAL VOTE , AND WITHOUT PREJUDICE TO SUCH OTHER MEASURES AS ARE SPECIFICALLY PROVIDED FOR IN OTHER ARTICLES OF THIS AGREEMENT :