Vertaling van "tout autre instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) tout autre instrument qui, avant d’être utilisé, est installé sur une base, une fondation, un bâti ou un autre support, ou qui est incorporé à une construction ou à un système précisément conçus pour l’instrument, et que le mode d’installation peut avoir un effet sur le fonctionnement de l’instrument,
(b) any other device that, before it is used, is installed on a base, foundation, frame or other means of support, or is incorporated into a structure or system specifically made or prepared for the device, and the manner of installation can affect the performance of the device,

Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe prévalent sur le paragraphe 1, point c), ou sur tout autre instrument juridique de l'Union, y compris la directive 2003/48/CE du Conseil (3), dès lors que l'échange des informations considérées relèverait du champ d'application du paragraphe 1, point c), ou de tout autre instrument juridique de l'Union, y compris la directive 2003/48/CE.
The first and second subparagraphs of this paragraph shall prevail over point (c) of paragraph 1 or any other Union legal instrument, including Council Directive 2003/48/EC (3), to the extent that the exchange of information at issue would fall within the scope of point (c) of paragraph 1 or of any other Union legal instrument, including Directive 2003/48/EC.

“instrument de paiement lié à une carte”: tout instrument de paiement, y compris une carte, ou tout autre instrument de paiement présentant des caractéristiques similaires à celles d’une carte de paiement, un téléphone mobile, un ordinateur ou tout autre dispositif technologique doté de l’application adéquate, accepté par le bénéficiaire pour recevoir un paiement et utilisé par le payeur pour initier un ordre de paiement qui n’est ne donne lieu ni à un virement ni à un prélèvement au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 260/2012; »
“card-based payment instrument” means any payment instrument, including a card, or any other payment instrument providing similar features to a payment card, mobile phone, computer or any other technological device containing the appropriate application, accepted by the payee to receive a payment and used by the payer to initiate a payment order which in does not result in a credit transfer or a direct debit as defined by Article 2 of Regulation (EU) No 260/2012; ’

Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance;
financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it;

dans les situations non couvertes par le point a), les analystes financiers et toutes les autres personnes concernées intervenant dans la production de recherche en investissements ne doivent pas exécuter de transactions personnelles sur les instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou sur tout autre instrument financier lié, qui iraient à l'encontre de recommandations en vigueur, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable d'un membre du service juridique ou de la fonction de vérification de la conformité de l'entreprise;
in circumstances not covered by point (a), financial analysts and any other relevant persons involved in the production of investment research must not undertake personal transactions in financial instruments to which the investment research relates, or in any related financial instruments, contrary to current recommendations, except in exceptional circumstances and with the prior approval of a member of the firm's legal or compliance function;

1. SE FÉLICITE VIVEMENT de l'entrée en vigueur récente du protocole de Kyoto, qui est le tout premier instrument juridiquement contraignant visant à lutter contre les changements climatiques et contenant des engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions. Cet instrument constitue un premier pas essentiel vers la réalisation de l'objectif final de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ("la convention"), qui est de stabiliser les concentrations de gaz à effets de serre dans l'atmosphère à un niveau qui devrait empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ; RÉAFFIRME que, afin d'atteindre cet objectif, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne devrait pas dépasser de 2ºC les niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) selon lesquelles d'autres mesures de grande portée seront nécessaires pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et circonscrire les effets négatifs des changements climatiques.
1. strongly WELCOMES the recent entry into force of the Kyoto Protocol, which is the first ever legally binding instrument to combat climate change containing quantified emission limitation or reduction commitments and which constitutes an essential first step towards meeting the ultimate objective of the United Nations Framework Convention on Climate Change ("the Convention") of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system; REAFFIRMS that, with a view to meeting this objective, overall global annual mean surface temperature increase should not exceed 2°C above pre-industrial levels; EMPHASISES the findings of the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC TAR) that significant further steps will be necessary to mitigate greenhouse gas emissions and limit adverse effects of climate change;

La fiscalité L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qui a été signée par des centaines de personnes d'un bout à l'autre du pays qui estiment que l'Agence des douanes et du revenu du Canada devrait être tenue de respecter les mêmes normes que tout autre instrument de justice, en appliquant les principes de la justice naturelle, de la Charte et de la common law, et que les citoyens et les contribuables devraient jouir de toutes les mesures de protection prévues par la loi.
Taxation Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, I have a petition signed by hundreds of people across the country concerned that the Canada Customs and Revenue Agency should be held to the same standards as any instrument of justice by applying the principles of natural justice, the charter and common law, and that the citizens and taxpayers should enjoy all the protections provided by the law.

«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives;
‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities;

f) la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; g) la Convention relative aux droits de l'enfant; h) tout autre instrument désigné, par règlement, comme instrument international relatif aux droits de la personne pour l'application du présent paragraphe.
(f) the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; (g) the Convention on the Rights of the Child; and (h) any other instrument that is designated by the regulations as an international human rights instrument for the purposes of this subsection.

Je préciserai tout de suite qu'en ce qui concerne le choix d'une politique plutôt qu'une autre, la création d'un fonds ou l'utilisation de tout autre instrument par le gouvernement, le bureau du commissaire refuserait d'intervenir parce qu'il s'agit d'une question stratégique.
I will say up front that with regards to choosing one policy over another or whether the government should set up a fund or use some other instrument, the commissioner's office would not want to get involved because that would touch on policy.