Traduction de «tout autre fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout autre fonds d'entrepreneuriat social éligible dans lequel il a l'intention d'investir;
any other qualifying social entrepreneurship fund in which it intends to invest;

tout autre fonds de capital-risque éligible dans lequel il a l'intention d'investir;
any other qualifying venture capital funds in which it intends to invest;

4 bis. Il est possible que le nouveau fonds de garantie des participants instauré en vertu du règlement (UE) n° 1290/2013 ne soit juridiquement pas adapté à l'EDCTP‒II et que la Commission doive alors formuler des propositions pour garantir que le fonds de garantie des participants, ou tout autre fonds similaire, soit en mesure de couvrir tous les organismes de financement associés à l'EDCTP-II.
4a. The participant guarantee fund established under Regulation (EU) No 1290/2013 may not be legally appropriate to EDCTP2, and the Commission shall therefore come forward with proposals to ensure that the fund, or a similar fund, is available to cover all funding bodies related to EDCTP2.

tout autre fonds de capital-risque éligible dans lequel il a l'intention d'investir;
(ii) any other qualifying venture capital funds in which it intends to invest;

4 bis. La Commission veille à ce que le droit à bénéficier du FEM n'influe pas sur l'éligibilité à tout autre fonds de l'Union à d'autres fins.
4a. The Commission shall ensure that the entitlement to benefit from the EGF will not influence the eligibility to benefit under any other Union fund for other purposes.

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;
whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;

Ces ressources peuvent inclure tout autre fonds de compensation constitué par des membres compensateurs ou d'autres parties, des accords de partage de pertes, des régimes d'assurance, les fonds propres d'une contrepartie centrale, des garanties fournies par la société mère, ou des dispositions analogues.
Such resources may include any other clearing fund provided by clearing members or other parties, loss sharing arrangements, insurance arrangements, the own funds of a CCP, parental guarantees or similar provisions.

Ces ressources peuvent inclure tout autre fonds de compensation constitué par des membres compensateurs ou d’autres parties, des accords de partage de pertes, des régimes d’assurance, les fonds propres d’une contrepartie centrale, des garanties fournies par la société mère, ou des dispositions analogues.
Such resources may include any other clearing fund provided by clearing members or other parties, loss sharing arrangements, insurance arrangements, the own funds of a CCP, parental guarantees or similar provisions.

Pour les options sur actions et les autres accords de paiement fondé sur des actions auxquels s’applique IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, le prix d’émission visé au paragraphe 46 et le prix d’exercice visé au paragraphe 47 doivent inclure la juste valeur (évaluée conformément à IFRS 2) de tout bien ou service à fournir à l’entité à l’avenir en vertu du plan d’options sur actions ou de tout autre accord de paiement fondé sur des actions.
For share options and other share-based payment arrangements to which IFRS 2 Share-based Payment applies, the issue price referred to in paragraph 46 and the exercise price referred to in paragraph 47 shall include the fair value (measured in accordance with IFRS 2) of any goods or services to be supplied to the entity in the future under the share option or other share-based payment arrangement.

2) "gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;
2". Freezing of funds, other financial assets and economic resources" means the prevention of any move, transfer, alteration, use of or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.