Vertaling van "tout autre criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;
88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

85. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;
85. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

16. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation, assurant le plein reboisement des zones brûlées et prévoyant un contrôle effectif obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;
16. Considers that the increase in fires is the result of factors over and above climate change, and that a combination of natural causes and human activity relating to the definition of forest, farming or building areas can have a decisive impact in increasing the number of criminal fires; calls urgently, therefore, for the adoption and strict implementation by Member States of legislation protecting forest and other ecosystems, preventing commercialisation of forest land and land-use change, ensuring the full reafforestation of burnt areas and providing for the efficient monitoring of such legislation as an effective disincentive to criminal activity; calls for all available EU know-how, including satellite systems, to be used to this end;

12. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation et prévoyant un contrôle effectif obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;
12. Considers that the increase in fires is the result of factors over and above climate change, and that a combination of natural causes and human activity relating to the definition of forest, cultivation or building areas can have a decisive effect in increasing the number of criminal fires. Calls urgently, therefore, for the adoption and strict implementation by Member States of legislation protecting forest and other ecosystems, preventing commercialisation of forest land and change of use and mandating the efficient monitoring of such legislation as an effective disincentive to criminal activity. Calls for all available EU know-how, including satellite systems, to be used to this end;

vérifier les scellés et autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle lors de l'entrée de la cargaison dans l'installation portuaire ou de son entreposage à l'intérieur de l'installation.
checking of seals and other methods used to prevent tampering upon entering the port facility and upon storage within the port facility.

Le projet de loi modifie le Code criminel afin de protéger de toute responsabilité criminelle les soignants qui respectent les instructions de leurs patients, tout en agissant en conformité avec les normes et lignes directrices établies par le ministre de la Santé en matière de traitement de survie et de soulagement des souffrances et autres symptômes physiques graves.
The bill amends the Criminal Code in order to protect from criminal responsibility health care providers who act in accordance with their patients' instructions and the standards and guidelines established by the Minister of Health in the areas of life-sustaining treatment and alleviation of pain and serious physical distress.

Le par. 2(1) de la LDN définit l’infraction grave : Toute infraction prévue à la présente loi ou tout acte criminel prévu à une autre loi fédérale, passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement pris en vertu du paragraphe 467.1(4) du Code criminel.
Section 2(1) of the National Defence Act defines a serious offence as an offence under this Act or an indictable offence under any other Act of Parliament, for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more, or an offence that is prescribed by regulation under subsection 467.1(4) of the Criminal Code.

Le par. 2(1) de la LDN donne la définition d’une infraction grave : « Toute infraction prévue à la présente loi ou tout acte criminel prévu à une autre loi fédérale, passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement pris en vertu du paragraphe 467.1(4) du Code criminel».
Subsection 2(1) of the NDA defines a serious offence: “an offence under this Act or an indictable offence under any other Act of Parliament, for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more, or an offence that is prescribed by regulation under subsection 467.1(4) of the Criminal Code”.

Le par. 2(1) de la LDN donne la définition d’une infraction grave : « Toute infraction prévue à la présente loi ou tout acte criminel prévu à une autre loi fédérale, passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement pris en vertu du par. 467.1(4) du Code criminel».
Subsection 2(1) of the NDA defines a serious offence as “an offence under this Act or an indictable offence under any other Act of Parliament, for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more, or an offence that is prescribed by regulation under subsection 467.1(4) of the Criminal Code”.