Vertaling van "tout assujetti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre périodiquement pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre périodiquement, pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis, for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

Les autorités portugaises ont fait valoir devant la Cour européenne de justice, dans l’affaire C-276/98 (Commission des Communautés européennes contre République portugaise), que le pont en question (qui était le seul à l’époque) était géré par une collectivité publique, ce qui aurait pour effet que le service considéré ne serait pas du tout assujetti à la TVA (article 4, paragraphe 5, de la sixième directive).
The Portuguese authorities stated before the European Court of Justice in Case C-276/98 (Commission of the European Communities against the Portuguese Republic) that the (one at that time) bridge in question was operated by a public body. That would imply that the services in question should not be subject to VAT at all (under Article 4(5) of the Sixth VAT Directive).

La mesure en question prévoit la possibilité pour tout assujetti d"immuniser", par le biais d’une somme forfaitaire, des périodes imposables passés et de s’échapper ainsi à tout contrôle de l'Administration.
The contested measure grants taxpayers immunity for previous tax periods in return for a one-off payment exempting them from all administrative controls.

(a) Tout assujetti est tenu d'assurer qu'une facture, ou un document en tenant lieu, soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.
3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf, in respect of goods and services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.

La sixième directive TVA établit le principe que tout assujetti a droit à la déduction ou au remboursement de la TVA sur les dépenses qu'il utilise pour les besoins de ses opérations taxées, quel que soit l'Etat membre où il a effectué les dépenses grevées de TVA.
The Sixth VAT Directive establishes the principle by which any taxable person is entitled to the deduction or refunding of VAT on the expenditure it makes for the needs of its taxable operations, in whichever Member State the expenditure subject to VAT is made.

.le Parlement adopte beaucoup de lois qui sont toutes assujetties tout le temps à l'examen du Parlement.
.Parliament passes a lot of laws, which are all subject to the scrutiny of Parliament at all times.

Tout en convenant que le gouvernement suisse n'est pas du tout assujetti au respect des dispositions de la Charte, le juge Iacobucci de la Cour suprême n'en estime pas moins que M. Schreiber possédait des attentes raisonnables en matière de vie privée et que les autorités canadiennes auraient dû obtenir un mandat avant d'envoyer la lettre de demande aux autorités suisses.
While agreeing that the Government of Switzerland was not subject to the provisions of the Charter, Mr. Justice Iacobucci of the Supreme Court still felt that Schreiber had reasonable expectations of privacy, and the Canadian authorities should have had to obtain a warrant before sending the formal request to the Swiss authorities.