Traduction de «tout arbitrage impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation excluant tout arbitrage sans risque
no-arbitrage condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation contribue à maintenir les marchés et les territoires séparés, en rendant tout arbitrage impossible entre les détaillants exclusifs, qui sont les principaux revendeurs de ce type de produit.
The exclusive sourcing obligation helps to keep markets and territories separate by making arbitrage between the exclusive retailers, the main resellers of that type of product, impossible.

(2) Tout différend entre les parties sur la question de savoir si l’une des dispositions de l’accord est devenue impossible à exécuter ou est par ailleurs remise en cause, le Canada et la Province devenant alors libres de ne pas l’exécuter doit, à la demande de l’une ou l’autre des parties, être soumis à un arbitrage conformément aux dispositions de l’alinéa 12 des présentes.
(2) Any dispute between the said parties as to whether any provision of the Agreement has become impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it shall, at the instance of either party, be referred to arbitration pursuant to paragraph 12 hereof.

M. Hennessy : Le point le plus important en ce qui concerne le processus, réduit à sa plus simple expression, c'est qu'il ne repose pas sur un organisme de réglementation qui se charge de résoudre les différends, mais plutôt, comme toute autre entreprise, sur un processus de médiation non exécutoire et, si la résolution s'avère impossible, sur l'arbitrage commercial exécutoire.
Mr. Hennessy: The critical point in terms of the process, in the simplest terms, is that it's based not on the regulator resolving disputes but in terms of, like any other business, taking it to non-binding mediation and, if you can't get there, to binding commercial arbitration.

Mme Sarmite Bulte: Prenons l'exemple d'Ethyl Corporation. Puisqu'il est impossible d'obtenir ce document, ne devrions-nous pas recommander que toute procédure d'arbitrage ne se déroule pas à huis clos mais soit plutôt ouverte à l'examen public?
Ms. Sarmite Bulte: Using the example of Ethyl Corporation, where you can't get copies of this document, should we not be making a recommendation that any kind of arbitration proceedings not be in camera but that they be open to public scrutiny?

Cette obligation contribue à maintenir des marchés et des territoires séparés en rendant tout arbitrage impossible entre les détaillants exclusifs.
The exclusive purchase obligation helps to keep markets and territories separate by making arbitrage between the exclusive retailers impossible.

Ce que les expéditeurs cherchent à obtenir, c'est le droit de conclure une entente commerciale avec la compagnie de chemin de fer qui prévoit une responsabilité commerciale en cas d'interruption de service, et nous déciderons entre nous ce que nous pouvons faire. Ils veulent aussi pouvoir parvenir à une entente par arbitrage lorsque c'est impossible de parvenir à une entente avec la compagnie de chemin de fer, tout en tenant compte du monopole que ces compagnies exercent.
What shippers sought was the right to have a commercial agreement with the railway with commercial accountability for service failure, and we will decide between us what we are able to do and not do moving forward, and then the ability, taking into account the monopolistic nature of the market, to get an agreement where you cannot get one with the railway by way arbitration.

Si toutes les étapes du processus de négociation collective ont été suivies et qu'il reste un point ou plus à régler et que l'une ou l'autre partie estime qu'il est impossible de faire d'autres progrès, seuls les points en litige seront réglés au moyen de l'arbitrage des offres finales.
If all the steps set out under the rules for collective bargaining have been followed and one or more items of the contract remains unsettled and either party feels that no further progress can be made, the outstanding items only shall be dealt with through final offer arbitration.