Vertaling van "tout appel concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

renvoi automatique - universel [ renvoi automatique - tout appel ]
call forward - universal

Règles de la Cour d'appel concernant les appels en matière civile
Rules of the Court of Appeal Respecting Civil Appeals

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

numéro d'appel d'urgence unique européen | numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe | 112 [Abbr.]
Europe-wide emergency call number | single European emergency call number | 112 [Abbr.]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations
exports of the product or products concerned to all destinations

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

être à jour concernant toute information
information edge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des investissements dans la recherche et l'innovation dans le cadre du programme Horizon 2020, en particulier un appel concernant une plateforme d'AI à la demande qui recueillera des outils et des algorithmes à l'intention d'utilisateurs tels que les PME, le secteur non technologique et les administrations publiques, afin de tester des solutions fondées sur l'intelligence artificielle; des investissements dans les infrastructures numériques telles que le calcul à haute performance, le réseau des plateformes d'innovation numérique et des projets concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle dans plusieurs domaines thématiques aux fins de l'acquisition de nouvelles connaissances et du développement de nouveaux produits et services; la création d'un marché unique numérique, comprenant un cadre complet pour la libre circulation des données à caractère personnel et non personnel, une connectivité de premier ordre dans toute l'Europe et des règles plus strictes en matière de cybersécurité.
investments in research and innovation in the Horizon 2020 Framework Programme including a call for an AI-on-demand platform that will gather tools and algorithms for users such as SMEs, non-tech sector and public admnistrations to test solutions based on artificial intelligence, investments in digital infrastructure such as high-performance computing, the network of Digital Innovation Hubs and projects across thematic areas using artificial intelligence for developing new knowledge, products and services the creation of a Digital Single Market, including a comprehensive framework for the free flow of personal and non-personal data, first-class connectivity across Europe and stronger cybersecurity rules.

arrête une décision d'approbation avant tout appel d'offres concernant des équipements au sol ERTMS afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée de l'ERTMS dans l'Union en application de l'article 19 de la directive (UE) 2016/797.
issue a decision for approval before any call for tenders relating to ERTMS trackside equipment in order to ensure harmonised implementation of the ERTMS in the Union pursuant to Article 19 of Directive (EU) 2016/797.

348 (1) Sont réputés fondés sur les dispositions de la section 8 de la partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont gouvernés par ces dispositions et par l’article 87 de cette loi toute demande de contrôle judiciaire et toute demande d’autorisation ou tout appel concernant une procédure de contrôle judiciaire dont avait été saisie la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada en vertu de l’ancienne loi, qui sont en instance à l’entrée en vigueur du présent article.
348 (1) On the coming into force of this section, any application for leave to commence an application for judicial review and any application for judicial review or appeal from an application that was brought under the former Act that is pending before the Federal Court or the Supreme Court of Canada is deemed to have been commenced under Division 8 of Part 1 of the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by the provisions of that Division and section 87.

c) sa mise en liberté en attendant qu’il soit statué sur tout appel concernant l’infraction en cause;
(c) they are released from custody pending the determination of an appeal relating to the offence in connection with which the order is made; or

En fait, le juge Foster a ajouté que, malheureusement, Mme Dillman avait signé un engagement selon lequel tout appel concernant la garde et le droit de visite serait entendu en Saskatchewan.
Mr. Justice Foster went on to indicate that Mrs. Dillman had unfortunately signed an undertaking that any appeals in relation to custody and access would be heard in Saskatchewan.

Ou dans le cas où un étranger aurait outrepassé la période de séjour auquel lui donnait droit un permis temporaire décerné par un agent? Avez-vous envisagé d'interdire tout appel concernant ce permis en particulier?
Or in this case, with an officer's temporary permit, and they've overstayed, have you looked at saying there shall be no appeal with regard to that particular permit?

2. Après avoir obtenu les informations visées à l'annexe I de la présente directive et après avoir vérifié que l'établissement de tissus importateur satisfait aux exigences de la présente directive, la ou les autorités compétentes accréditent, désignent, autorisent ou agréent l'établissement de tissus importateur aux fins de l'importation de tissus et cellules et indiquent les conditions applicables telles que toute restriction concernant les types de tissus et cellules à importer ou les fournisseurs établis dans des pays tiers auxquels l'établissement de tissus doit faire appel.
2. The competent authority or authorities, having obtained the information set out in Annex I to this Directive and, having verified that the importing tissue establishment complies with the requirements of this Directive, shall accredit, designate, authorise or license the importing tissue establishment to import tissues and cells and indicate any conditions which apply such as any restrictions of the types of tissues and cells to be imported or the third country suppliers to be used.

En tout état de cause, nous demandons instamment au gouvernement d'aller encore plus loin en ce qui concerne les dispositions du projet de loi C-20 sur la divulgation en exigeant que dans tout appel non sollicité auprès du public canadien, l'auteur de l'appel indique clairement dès le début l'objet de cet appel, que ce soit un sondage, la collecte de fonds pour un organisme de bienfaisance ou pour quelqu'autre cause, ou la vente d'un produit ou d'un service, l'appel étant dans ce cas légitime et fait de bonne foi.
If anything, we would strongly urge the government to go further in the disclosure provisions of Bill C-20 and make it mandatory that any unsolicited call to the Canadian public make clear at the beginning the purpose of the call, whether it's to ask questions for a survey, whether it's to raise money for charity or other causes or to sell a product and service, all legitimate and bona fide uses.

1. Au moins six mois avant la date d'application du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE et, en tout état de cause, au plus tard le 1er octobre 2017, les États membres déploient sur leur territoire l'infrastructure des PSAP eCall requise aux fins de la bonne réception et du traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir purgé les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) no 305/2013, afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service eCall interopérable dans toute l'Union.
1. Member States shall deploy on their territory, at least six months before the date of application of the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the type-approval requirements for the deployment of the eCall in-vehicle system and amending Directive 2007/46/EC and in any case no later than 1 October 2017, the eCall PSAP infrastructure required for the proper receipt and handling of all eCalls, if necessary purged of non-emergency calls, in accordance with the specifications laid down in Delegated Regulation (EU) No 305/2013, in order to ensure the full functionality, compatibility, interoperability, continuity and conformity of the interoperable EU-wide eCall service.

En particulier, les États membres informent la Commission de tout changement (à la suite, par exemple, d'une décision de justice dans le cadre d'une procédure d'appel) concernant le statut des mesures notifiées, l'évaluation des risques et la confidentialité.
In particular, Member States inform the Commission of any changes (e.g. following a ruling by a court during an appeal procedure) to the status of the notified measures, to the risk assessment and to new decisions regarding confidentiality.