Traduction de «tout amendement visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères ]
Foreign Organizations Remission Order, 1983 [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, sur l'avis du greffier à la procédure de la Chambre des communes, le président a jugé que tout amendement visant à ajouter des exemptions était non recevable parce que le projet de loi ne comportait pas déjà de disposition prévoyant une exemption.
Unfortunately, on the advice of a House of Commons procedural clerk, the chair ruled that any amendments to add exemptions were inadmissible because there was no provision for an exemption already in the bill.

[Voir le Procès-verbal]) Nous passons à LIB-5. Très rapidement, monsieur le président, LIB-5 exige que le ministre des Finances dépose devant la Chambre des communes tout amendement visant l'accord avant son entrée en vigueur.
Very quickly, Mr. Chair, LIB-5 requires the Minister of Finance to table any amendments to the agreement in the House in Commons before they can come into force.

** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».
**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

3. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est interrompue par toute action de la Commission visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction visée à l'article 8; cette interruption prenant effet le jour où l'action est notifiée à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée.
3. Any action taken by the Commission for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement referred to in Article 8 shall interrupt the limitation period for the imposition of fines or periodic penalty payments, with effect from the date on which the action is notified to the undertaking or association of undertakings concerned.

par toute action d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, ou de la Commission visant au recouvrement forcé de l'amende ou de l'astreinte.
by any action of a Member State, acting at the request of the Commission, or of the Commission, intended to enforce payment of the fine or periodic penalty payment.

À la page 6 de ce document, sous le titre « Prérogative de la Couronne en matière financière », on peut lire ce qui suit: «Tout amendement visant à réduire des dépenses publiques ou un impôt ou une taxe est recevable».
At page 5 of this document, under the rubric “Financial Initiative of the Crown”, it is stated, “Any amendment to reduce public spending or to reduce a tax is admissible”.

J'ai des raisons de le croire, et on me l'a dit, que les autres partis de l'opposition conspirent pour s'opposer à tout amendement visant l'accès à l'information.
If I sound frustrated, let's consider the users of a clause like this and the beneficiaries of a clause like this. Quite often it's journalists, quite often it's opposition parties who use access to information requests to shine a light on the inner workings of the mysteries of this massive behemoth we call government.

3. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est interrompue par tout acte de la Commission ou d'une autorité de concurrence d'un État membre visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.
3. Any action taken by the Commission or by the competition authority of a Member State for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement shall interrupt the limitation period for the imposition of fines or periodic penalty payments.

Lorsque le ministre et le gouvernement rejettent tout amendement visant à empêcher cela, les députés qui se portent à la défense de la famille ont une bonne raison de voter contre le projet de loi.
When the minister and the government oppose and defeat every amendment designed to prevent that from happening, the minister has given family oriented members of this House a substantive reason to vote against the bill.