Traduction de «tout ajustement budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

proposition d'ajustement budgétaire
budget adjustment proposal

ajustement budgétaire intrarégional
intraregional budget adjustment

ajustement budgétaire
budgetary adjustment | fiscal adjustment

ensemble de mesures d'ajustement budgétaire
budgetary corrective package

ajustement budgétaire
budgetary adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.
decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

La matrice permet aux États membres d'adapter leurs ajustements budgétaires pendant le cycle économique, tout en tenant compte de leurs besoins d'assainissement.
The matrix ensures that Member States can adapt their fiscal adjustments over the economic cycle while taking into account their fiscal consolidation needs.

18. recommande à la Commission de préciser des critères d'entrée et de sortie reposant sur de strictes conditions d'assainissement et de discipline budgétaires, tout en tenant compte de la crise en cours et des ajustements budgétaires conduits dans plusieurs pays de la zone euro;
18. Recommends that the Commission define exit and entry criteria based on strong fiscal consolidation and budgetary discipline, while also taking into account the current crisis and the fiscal adjustments being pursued in a number of euro area countries;

14. recommande à la Commission de préciser des critères d'entrée et de sortie reposant sur de strictes conditions d'assainissement et de discipline budgétaires, tout en tenant compte de la crise en cours et des ajustements budgétaires conduits dans plusieurs pays de la zone euro.
14. Recommends that the Commission define exit and entry criteria based on strong fiscal consolidation and budgetary discipline, while also taking into account the current crisis and the fiscal adjustments being pursued in a number of euro area countries.

toute survenance ou cessation des circonstances visées à l'article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, qui peuvent permettre de s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de celui-ci, pour autant qu'une telle déviation ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme.
any occurrence or cessation of circumstances referred to in the tenth subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97 which may allow a temporary deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it, provided that such a deviation does not endanger fiscal sustainability in the medium term.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d’informations fournies par les États membres faisant l’objet d’une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of convergence programmes, on the basis of information provided by Member States with a derogation and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d’informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.

Pour renforcer l'application du pacte et tenir compte de la complexité de la réalité économique, nous avons proposé une stratégie basée sur quatre points : premièrement, le seuil de déficit de 3 % du PIB est, et restera, obligatoire et toute violation de ce seuil nécessitera que les États membres concernés prennent des mesures correctives ; deuxièmement, l'objectif établi par le pacte d'une situation budgétaire proche de l'équilibre de l'excédent à moyen terme ainsi que tout ajustement en vue de cet objectif doivent être interprétés en termes d'ajustement au cycle ; troisièmement, les pays qui n'ont pas encore atteint l'objectif d'un budget proche de l'équilibre doivent parvenir à réduire leur déficit structurel d'un demi-point du PIB par an, au minimum ; et enfin, au cours d'exercices de forte croissance, tout assouplissement procyclique des budgets, qui pourrait entraîner un non-respect de la norme de l'équilibre budgétaire, doit être considéré comme une infraction aux dispositions du pacte.
In order to improve the implementation of the Pact and at the same time take account of the complexity of economic reality, we proposed a strategy based on four points: firstly, the deficit limit of 3% of GDP is, and will continue to be, obligatory, and any violation of that threshold will require corrective measures on the part of the Member States concerned; secondly, the objective established by the Pact of a budgetary situation close to the balance of the surplus in the medium term, as well as adjustments aimed at the same thing, must be interpreted in terms of an adjustment of the cycle; thirdly, the countries that have not yet achieved the objective of a budget close to balance must achieve a reduction of their structural deficits of half a point of GDP per year, as a minimum; and, finally, in years of strong growth, any procyclical flexibilisation of the budgets, which may lead to non-compliance with the rule of budgetary balance, must be considered a violation of the provisions of the Pact.