Traduction de «tout acte susceptible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
they shall abstain from any measure which could

accomplir tout acte
do any act or thing

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

acte de transport valable et enregistrable [ acte de cession valide et susceptible d'enregistrement ]
good and registrable conveyance

personne susceptible d'actes de violence
potentially violent person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions croissantes entre Israéliens et Palestiniens; invite les deux parties, l'Union et la communauté internationale à engager des efforts sérieux et crédibles pour parvenir à cette solution; salue et soutient la détermination de la haute représentante Mogherini à encourager l'Union européenne à renforcer son implication dans le processus de paix au Moyen-Orient et à s'imposer comme médiateur; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles; renouvelle son soutien plein et entier à l'initiative de paix arabe de 2002 et appelle les États de la LEA et Israël à la mettre en œuvre; souligne que toute réflexion sur la reprise du processus de paix et sur le contrôle administratif et politique de la bande de Gaza par l'Autorité palestinienne gagnerait grandement à inclure la LEA; souligne le rôle déterminant joué par l'Égypte dans l'obtention du cessez-le-feu définitif lors du conflit entre le Hamas et Israël à l'été 2014; demande aux bailleurs internationaux de respecter les engagements pris lors de la conférence du Caire d'octobre 2014;
11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Israelis and Palestinians; calls for serious and credible efforts by both sides, the EU and the international community in achieving this; welcomes and supports High Representative Mogherini's determination for the EU to step up its engagement in the Middle East Peace Process and assert itself as a facilitator; urges all parties to refrain from any action that would worsen the situation in the form of incitement, provocation, excessive use of force or retaliation; reiterates its full support for the 2002 Arab peace initiative and calls on the LAS countries and Israel to put it into effect; stresses that any debate on resuming the peace process and on administrative and political control of the Gaza Strip by the Palestinian Authority would gain greatly by including the LAS; stresses the crucial role played by Egypt in bringing about the final ceasefire in the conflict between Hamas and Israel in summer 2014; calls on international donors to honour the commitments made by them at the Cairo Conference of October 2014;

3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire permettront de parvenir à une solution durable et à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne que toute action violente ne peut qu'attiser l'extrémisme des deux côtés; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles;
3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation and stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a sustainable solution and a just and lasting peace between Israelis and Palestinians; underlines that any violent action can only fuel extremism on both sides; urges all parties to refrain from any action that would worsen the situation by way of incitement, provocation, excessive use of force or retaliation;

3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire permettront de parvenir à une solution durable et à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; insiste sur le fait que toute action violente ne peut qu'attiser l'extrémisme des deux côtés; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles;
3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation and stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a sustainable solution and a just and lasting peace between Israelis and Palestinians; underlines that any violent action can only fuel extremism on both sides; urges all parties to refrain from any action that would worsen the situation by way of incitement, provocation, excessive use of force or retaliation;

Avant sa désignation et pendant la durée de ses fonctions, chaque membre de l'instance a l'obligation de divulguer rapidement tout acte susceptible de constituer un conflit d'intérêts au sens de l'article 57 du règlement financier et de l'article 32 du présent règlement.
Prior to his or her designation, and throughout his or her service, each member of the panel shall have the obligation to promptly disclose any acts likely to constitute a conflict of interests within the meaning of Article 57 of the Financial Regulation and Article 32 of this Regulation.

En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.
They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.

19. Tout membre ou ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l'exécution de ses fonctions ou d'avantage tiré de la décision du groupe spécial d'arbitrage.
19. A member or former member shall avoid actions that may create the appearance that the member was biased in carrying out the member's duties or would benefit from the decision or ruling of the arbitration panel.

«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.
‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

b)«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.
(b)‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

4. condamne fermement les actes de violence récemment commis au Kosovo ainsi que dans la région limitrophe de Presevo et demande à toutes les parties concernées de s'abstenir de tout acte susceptible d'accroître les tensions dans la zone terrestre de sécurité entre le Kosovo et la Serbie à un moment où, à la suite de l'élection du président Kostunica, il existe des possibilité réelles de conclure un accord de pacification durable, susceptible de mettre fin à un conflit prolongé;
4. Strongly condemns the recent violence in Kosovo and in the bordering areas of Presevo and calls on all parties concerned not to increase tensions in the security zone between Kosovo and Serbia at a time when, after the election of President Kostunica, there are real chances of reaching a peaceful and sustainable agreement between Serbs and Kosovars which could solve a protracted conflict;