Vertaling van "tout acte proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

accomplir tout acte
do any act or thing

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

acte de transport en toute propriété
conveyance in fee simple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un grand sujet de préoccupation demeure: le lien qu'entretiennent le système proposé dans cette directive et le système de notification proposé dans le règlement général sur la protection des données, ainsi que leur coexistence de fait, qui est une des raisons qui nous poussent à préconiser que l'adoption de tout acte législatif de l'Union traitant de la cybersécurité suive l'adoption du règlement général sur la protection des données au lieu de la précéder.
A major concern that remains regards the relationship of the proposed system to the notification system proposed under the general data protection regulation, and their effective coexistence, which is one of the reasons we highlight the fact that any EU cybersecurity legislation should follow the adoption of the General Data Protection Regulation, not precede it.

5. Dans les conditions indiquées aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, à tout moment, proposer au Conseil d’adopter un acte d’exécution visant à suspendre ou à restreindre, pendant une période à déterminer dans ledit acte d’exécution, l’attribution de marchés de services:
5. In the circumstances referred to in paragraphs 3 and 4, the Commission may at any time propose that the Council adopt an implementing act to suspend or restrict, over a period to be laid down in that implementing act, the award of service contracts to:

5. Dans les conditions indiquées aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, à tout moment, proposer au Conseil d'adopter un acte d'exécution visant à suspendre ou à restreindre, pendant une période à déterminer dans ledit acte d'exécution, l'attribution de marchés de services:
5. In the circumstances referred to in paragraphs 3 and 4, the Commission may at any time propose that the Council adopt an implementing act to suspend or restrict, over a period to be laid down in that implementing act, the award of service contracts to:

La Commission réalisera également une rigoureuse analyse d'impact de tout acte proposé et collaborera étroitement avec les parties prenantes afin de comprendre pleinement l'incidence des différentes options et d'élaborer un consensus sur la voie à emprunter, afin que la politique des consommateurs devienne un modèle du «mieux légiférer».
The Commission will also carry out a robust Impact Assessment of any legislative proposals and work closely with stakeholders to understand fully the impact of the different options and to build consensus on the way forward so that consumer policy is a model of Better Regulation.

L'article 105, paragraphe 4, du traité CE fonde l'obligation de consulter la Banque centrale européenne (BCE) sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 105(4) EC is the basis for an obligation to consult the European Central Bank on any proposed Community act in its field of competence.

Les dispositions du règlement (CE) n° 2494/95 n'affectent pas l'article 105, paragraphe 4, du traité CE, conformément auquel la Banque centrale européenne doit être consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence.
The provisions of Regulation (EC) No 2494/95 do not affect Article 105(4) of the EC Treaty, which provides that the European Central Bank is to be consulted on any proposed Community act in its fields of competence.

"Les dispositions du règlement (CE) n° 2494/95 n'affectent pas l'article 105, paragraphe 4, du traité CE, conformément auquel la Banque centrale européenne est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence".
"The provisions of Regulation (EC) No 2494/95 do not affect Article 105(4) EC which provides that the ECB shall be consulted on any proposed Community act in the fields of its competence".

5.3. Conformément à l'article 109 F paragraphe 6 du traité, l'IME est consulté par le Conseil sur tout acte communautaire proposé dans le domaine relevant de sa compétence.
5.3. In accordance with Article 109f(6) of this Treaty, the EMI shall be consulted by the Council regarding any proposed Community act within its field of competence.

- sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence;
- on any proposed Community act in its fields of competence;

6. L'IME est consulté par le Conseil sur tout acte communautaire proposé dans le domaine relevant de sa compétence.
6. The EMI shall be consulted by the Council regarding any proposed Community act within its field of competence.