Traduction de «tout acte politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques
to mainstream a gender perspective in all policies

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

libre de toute influence politique [ exempt de toute influence politique | exempt d'influence politique ]
free from political influence [ free of political influence ]

acte de politique [ acte politique ]
statesmanship

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout acte, politique ou procédure mené au titre du présent règlement est guidé par le principe de coopération loyale.
Any action, policy or procedure under this Regulation shall be guided by the principle of sincere cooperation.

Le premier d'entre eux est l'Acte unique européen de 1986, qui, avec le traité de Maastricht de 1992, a consolidé les grands principes de la politique européenne de l'environnement et en a fait un thème central dans toutes les politiques communautaires.
The first of these is the Single European Act of 1986, which, together with the Maastricht Treaty of 1992, consolidated the main principles of European environmental policy and made them a central concern of all EU policy areas.

Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.
Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.

déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;
Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;

4. Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et tout acte adopté conformément au présent article respecte les limites fixées par l'article 40, second alinéa, du traité sur l'Union européenne.
4. This Article cannot serve as a basis for attaining objectives pertaining to the common foreign and security policy and any acts adopted pursuant to this Article shall respect the limits set out in Article 40, second paragraph, of the Treaty on European Union.

L’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de torture et de toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms all lay down an unconditional, comprehensive prohibition on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.