Vertaling van "tout acte avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en avant toute | avant toute | toute en avant
full speed ahead | full ahead | full steam ahead

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

avant-acte | avant-contrat | compromis de vente
pre-contract

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

accomplir tout acte
do any act or thing

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

en avant toute [ avant toute ]
full ahead

propulseur avant à demie-gauche toute!
bow thrust full half to part!

d'urgence en avant toute!
emergency full ahead!

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque le jour du scrutin est un mardi en raison du paragraphe (4) ou de l’article 56.2, les délais fixés par la présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant ou après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du scrutin était le lundi.
(5) If the day fixed for the vote is a Tuesday because of subsection (4) or section 56.2, any time period specified under this Act before or after polling day is to be calculated as if polling day were the Monday.

(5) Lorsque le jour du scrutin est un mardi en raison du paragraphe (4), les délais fixés par la présente loi ou par la Loi référendaire pour l’accomplissement de tout acte avant ou après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du scrutin était le lundi.
(5) If the day fixed for the vote is a Tuesday because of subsection (4), any time period specified under this Act or the Referendum Act before or after polling day is to be calculated as if polling day were the Monday.

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

8. Le maître de tout navire qui aura rompu son chargement pour s’alléger ou pour d’autres objets nécessaires, avant son arrivée dans le havre de Québec, devra, immédiatement après la découverte de toute avarie de la cargaison, faire faire l’inspection de ce navire en la manière prescrite par le présent acte, avant que la cargaison n’ait été dérangée de la place où elle avait été en premier lieu arrimée; et si, après l’arrivée au port de quelque navire d’outre-mer, qui n’a pas eu occasion de s’alléger, de rompre son chargement ou décharger une partie de sa cargaison avant d’entrer dans le havre, les écoutilles de tel navire sont d’abord ouvertes par toute personne autre qu’un gardien de port, et la cargaison ou toute partie d’icelle sort avariée de tel navire, ces faits constitueront une preuve primâ facie que tel dommage est dû au mauvais arrimage ou à la négligence des personnes chargées du navire, et telle faute, jusqu’à preuve du contraire, sera imputable au propriétaire, maître ou autre personne intéressée comme co-propriétaire ou maître du dit navire.
8. The master of any vessel which has broken bulk for the purpose of lightening or other necessary purpose, previous to her arrival in the harbor of Quebec, shall, immediately on the discovery of any damaged cargo, proceed to hold a survey on the same in the manner herein prescribed, before the same shall be moved out of the place in which it was originally stowed; and if, after the arrival in port of any vessel from beyond the seas, which has not had occasion to lighten, break bulk, or otherwise discharge any portion of her cargo before coming into the harbour, the hatches of such vessel shall be first opened by any person not a Port Warden, and the cargo or any part thereof shall come from on board such ship in a damaged condition, these facts shall be primâ facie evidence that such damage occurred in consequence of improper stowage or negligence on the part of the persons in charge of the vessel, and such default shall, until the contrary be shewn, be chargeable to the owner, master, or other person interested as part owner or master of the said vessel.

5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 4 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.«
5. A delegated act adopted pursuant to Article 4 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months from the date of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

5. Tout acte délégué adopté conformément aux articles 4 et 6 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 4 and 6 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months from the date of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, en règle générale, tout comme avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les personnes physiques et morales peuvent introduire un recours à l’encontre de tout acte de l’Union qui produit des effets juridiques obligatoires lorsqu’elles en sont les destinataires ou sont directement et individuellement concernées par l’acte.
In its judgment delivered today, the Court finds, first, that, as a general rule, just as before the entry into force of the Treaty of Lisbon, a natural or legal person may institute proceedings against any European Union act which produces binding legal effects where that act is addressed to that person or is of direct and individual concern to him.

Elle prévoit aussi qu'en tout état de cause, ces droits doivent être accordés avant le début de tout interrogatoire, avant d'accomplir tout acte d'enquête ou de collecte de preuves et en cas de privation de liberté.
It also specifies that in any event these rights should be granted before the start of any questioning, upon carrying out any procedural or evidence gathering act and in case of deprivation of liberty.

23. demande à la Commission de soutenir le Parlement dans le refus d'adopter tout instrument législatif au titre du troisième pilier qui ait une incidence sur les libertés et les droits fondamentaux avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou, à tout le moins, de prévoir une clause de révision dans tout acte législatif adopté au titre du troisième pilier avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Calls on the Commission, in the period prior to the entry into force of the Lisbon Treaty, to support Parliament by refraining from adopting any legislative instrument under the third pillar that has implications for civil liberties and fundamental rights, or, at the very least, by incorporating a revision clause into any item of legislation adopted under the third pillar;