Vertaling van "tout accord éventuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

arrêter temporairement toute fuite éventuelle
to afford temporary containment of any leakage

Conférence d'experts chargée d'étudier la possibilité de déceler les violations d'un accord éventuel sur la suspension des essais nucléaires
Conference of Experts to Study the Possibility of Detecting Violations of a Possible Agreement on the Suspension of Nuclear Tests

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conditions juridiques ou contractuelles régissant l'élément, ainsi que les termes de tout accord connexe éventuel et la preuve que la contrepartie a conclu ou conclura le contrat et tout accord connexe éventuel;
the item's legal or contractual terms, together with the terms of any connected arrangement and evidence that the counterparty has entered into, or will enter into, the contract and any connected arrangement;

Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, il demeure en vigueur en ce qui concerne tout passif ou exposition réel ou éventuel lié à toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou déclaré irrécouvrable et que tout délai de prescription ait expiré. En particulier, le FEI est en droit de conserver les montants pouvant être requis, au titre du présent accord ou de tout accord opérationnel, pour le paiement de toute somme due ou la satisfaction de toute obligation réelle ou éventuelle au titre des opérations en cours.
Upon termination or expiration of this Agreement, this Funding Agreement shall remain in force in respect of any actual or contingent liability or exposure under any Operation, until any such liability or exposure has been written off or determined to be unrecoverable and any applicable statute of limitation has expired and in particular, EIF shall be entitled to retain such amounts as may be required under this Agreement or any Operation Agreement for the payment of any amount owed thereto or the satisfaction of any accrued or contingent obligations under outstanding Operations.

8. demande à la Commission de négocier, en échange d'un accès à des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, un accès non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale conduisant à augmenter l'utilisation et la consommation de matières premières un objectif majeur de tout accord éventuel, tout en respectant pleinement les objectifs de développement;
8. Asks the Commission to negotiate non-discriminatory access to raw material markets in return for access to energy-saving, renewable and resource-efficient technologies in all bilateral negotiations on free trade agreements; sets out the objective of abandoning all trade distorting measures which lead to an increase in the use and consumption of raw materials as an important objective in all possible agreements, while fully respecting developmental goals;

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des connaissances créées ou devenues d’une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime d’informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire; et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

7. demande à la Commission de donner plus de poids à la question de l'accès libre et non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières un objectif majeur des différents accords éventuels, tout en respectant pleinement les objectifs de développement; souligne que cet objectif sera au centre de l'évaluation des différents accords éventuels par le Parlement européen;
7. Asks the Commission to give more weight to the issue of free and non-discriminatory access to raw material markets in all bilateral negotiations on free trade agreements or WTO accessions; sets out the objective of abandoning all trade distorting measures in the sector of raw materials as an important objective in all possible agreements, while fully respecting developmental goals; stresses that this objective will serve as an important criterion in the evaluation of all possible agreements by the European Parliament;

Troisième et dernière remarque. Il est essentiel de subordonner tout accord éventuel à la prise en compte effective, et non pas seulement formelle, des préoccupations non commerciales qui sont pour nous des questions de société fondamentales.
My third and last point is that it is vital for any agreement to be subject to proper provision for concerns we deem to be crucial to society, though they are not strictly trading issues. I mean proper provision, not mere lip service.

24. se déclare intéressé par les nouvelles négociations et par la mise en œuvre d'accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux, et demande que tout accord éventuellement conclu au niveau de l'Union soit notamment articulé autour de cette finalité; exige que soient pris en compte les besoins des communautés locales, lesquelles devront être assistées pour être en mesure d'assurer dans de bonnes conditions la réinsertion des candidats au retour;
24. Is interested in the new negotiations and the implementation of bilateral or multilateral agreements for the re-admission of immigrants and demands that any agreement concluded at European Union level be structured accordingly; calls for account to be taken of the needs of the local communities which must be given aid so that they can successfully reintegrate persons who return;

E. Tout en maintenant les conditions de la concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en vertu du présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de ce dernier soient exercés de manière à encourager notamment: i) l'exploitation des connaissances créées ou devenues d'une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime des connaissances sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et: ii) l'adoption et l'application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavor to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the Parties' domestic laws governing treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.