Vertaling van "tout accord semblable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

détenteur de tout semblable droit
holder of any like interest

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable
memorandum of understanding for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances

Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables
Agreement regarding the Rate of Duty on Fish Sticks and Similar Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78 (1) A le même effet qu’un accord ou permis visé au paragraphe 73(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris en application d’une loi provinciale ou territoriale par un ministre provincial ou territorial avec lequel le ministre compétent a conclu un accord au titre de l’article 10 et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :
78 (1) An agreement, permit, licence, order or other similar document authorizing a person to engage in an activity affecting a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that is entered into, issued or made under an Act of the legislature of a province or a territory by a provincial or territorial minister with whom a competent minister has entered into an agreement under section 10 has the same effect as an agreement or permit under subsection 73(1) if

Je voudrais vous dire quelque chose, Monsieur Borloo, si vous m’accordez encore un instant: nous ne parvenons pas toujours à obtenir l’unanimité ici, alors courage, et n’allez pas permettre une situation semblable à ce qui s’est passé hier sur les renouvelables, où un pays – le mien, malheureusement – a bloqué la proposition, empêchant du même coup tout accord.
I would like to tell you something, Mr Borloo, if you will allow me one moment longer: we do not always manage to reach unanimity here, so take heart, and do not allow a similar situation to what happened yesterday on renewables, where one country, unfortunately my own, vetoed the proposal, thereby making an agreement impossible.

8. reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;
8. Recognises that the sharing of data and information is a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that strong data protection guarantees would facilitate data sharing while ensuring protection of privacy, and that such data sharing would in any case need to be based on one or more international agreements similar in structure to the EC/US agreement on judicial cooperation in criminal matters and extradition, which is currently being examined by Congress;

8. reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données, tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États‑Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;
8. Recognises that sharing of data and information is a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that strong data protection guarantees would facilitate data sharing while ensuring protection of privacy, and that such data sharing would in any case need to be based on one or more international agreements similar in structure to the EC/US agreement on judicial cooperation in criminal matters and extradition which is currently being examined by Congress;

11. reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données, tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États‑Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;
11. Recognises that sharing of data and information is a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that strong data protection guarantees would facilitate data sharing while ensuring protection of privacy, and that such data sharing would in any case need to be based on one or more international agreements similar in structure to the EC/US agreement on judicial cooperation in criminal matters and extradition which is currently being examined by Congress;

A le même effet qu'un accord ou permis visé au paragraphe 74(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d'une autre loi fédérale et ayant pour objet d'autoriser l'exercice d'une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :
An agreement, permit, licence, order or other similar document authorizing a person or organization to engage in an activity affecting a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that is entered into, issued or made by the competent minister under another Act of Parliament has the same effect as an agreement or permit under subsection 74(1) if

Il s'agit tout d'abord des marchés de produits auxquels les normes s'appliquent. Des normes relatives à des produits entièrement nouveaux peuvent poser, en ce qui concerne la définition des marchés, des problèmes semblables à ceux que soulèvent les accords de recherche et développement (voir point 2.2).
First, the product market(s) to which the standard(s) relates. Standards on entirely new products may raise issues similar to those raised for R D agreements, as far as market definition is concerned (see Point 2.2).

D'après Løgstør, les producteurs avaient «passé toute l'année 1993 à essayer de se préparer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui régnait au Danemark . Plusieurs accords ont été conclus sans jamais être exécutés, parce qu'on partait du principe que les personnes qui ne s'exprimaient pas n'étaient pas d'accord». En 1994 cependant, les directeurs généraux de nombreux producteurs ayant changé, un nouveau climat est apparu: «ABB a fait beaucoup d'efforts pour faire progresser ce projet et a bénéficié du soutien de tous les producteurs danois» (réponse de Løgstør à la demande conformément à l'article 11; déclaration I, p. 74; voir également annexe 55).
Løgstør's assessment is that the producers had 'spent the whole of 1993 trying to get in position to tackle a new situation like the one that used to rule in Denmark Several agreements were made but never carried through because the main principle was that those who didn't speak, disagreed.` During 1994, however, with a change in managing directors at many of the producers, a new climate prevailed: 'ABB put a lot of effort into this project, and all the Danish manufacturers backed the attempt` (Løgstør Article 11 Reply, Statement I, p 74, and Appendix 55).

L’article 3 de cette loi est modifié dans le but de garantir que tout accord semblable à l’Accord de modification de la Convention sur le transfert des ressources naturelles(23) et conclu parallèlement à un règlement de revendications territoriales fondé sur l’Accord-cadre sera confirmé par ledit article.
Section 3 of that Act is amended with a view to ensuring that any agreement similar to the NRTA Amendment Agreement(23) and concluded in association with a claim settlement agreement based on the Framework Agreement is confirmed by the section;