Traduction de «tout accord final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

protocole d'accord final | protocole de clôture | protocole final
final protocol

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

accord final accentué
stinger

extrait de l'accord final
note of the fine

Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio
Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que la conclusion du partenariat transatlantique ouvre la voie à l'émergence d'un large espace économique englobant les pays tiers avec lesquels l'Union et les États-Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites; demande à la Commission de veiller à ce que tout accord final puisse être élargi afin de permettre une coopération étroite avec les pays disposant d'accords de libre-échange avec l'Union européenne et les États-Unis, et de consulter, dans le cadre du processus, ceux susceptibles de ressentir les effets du partenariat transatlantique, comme le Mexique et le Canada, en raison de l'accord de libre-échange nord-américain, la Turquie, en raison de son union douanière avec l'Union européenne, et les pays de l'Espace économique européen; observe que, selon des études, le partenariat transatlantique aurait des retombées favorables sur les économies des pays tiers, en offrant notamment de nouvelles possibilités aux pays en développement;
7. Highlights that the conclusion of the TTIP creates the prospect of a broad economic space, which would include third countries with which the EU and the US have close trade and economic relations; asks the Commission to ensure that any final agreement could be expanded to allow for close cooperation with countries with which the EU and the US have free trade agreements, and to consult in the process in particular with those that would be impacted by the TTIP, such as Mexico and Canada, because of the North American Free Trade Agreement, Turkey, because of its Customs Union with the EU, and the EEA countries; notes that studies indicate that the TTIP would have a positive impact on third country economies, including new opportunities for developing countries;

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.

C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.
Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.

Toutes ces actions ont été décisives pour faciliter la négociation de l'accord final.
All these efforts were instrumental to broker the final agreement.

8. regrette que, quatorze ans après sa création et malgré les efforts déployés par l'Agence, il n'a pas encore été possible de trouver un accord concernant son siège; rappelle que conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, qu'une autre agence, à savoir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État hôte à signer un contrat avec l'Agence dans les meilleurs délais, ce qui permettrait de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et ainsi de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, d'être tenu informé de toute décision finale concernant le siège de l'Agence;
8. Regrets the fact that despite the Agency's efforts, it has not yet been possible, 14 years after the Agency was set up, to conclude the agreement on the Agency’s headquarter; recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase; ” notes in this regard that another agency, the European Insurance and Occupational Pensions Authority , signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host country to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

15. attire l'attention sur le fait que les discussions sur les relations ACP-UE après 2020 et l'avenir du groupe ACP sont en cours, et souligne l'importance du rôle que l'APP doit jouer dans ce processus; souligne à cet égard la nécessité de mettre en place une surveillance parlementaire conjointe complète et renforcée, indépendamment du résultat final, souligne dès lors que tout accord futur qui remplacera l'accord de Cotonou devra citer explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;
15. Draws attention to the fact that the discussion on the post-2020 ACP-EU relations and the future of the ACP group is under way, and stresses the importance of the role that the JPA should play in this process; underlines, in this regard, the need for a comprehensive and strengthened joint parliamentary oversight, independently of the final outcome; stresses that any future agreement taking the place of the Cotonou Agreement should include an explicit mention of non-discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity, as demanded on many occasions by the European Parliament;

N. considérant que tout accord final doit comporter impérativement un chapitre bien étoffé sur le développement durable, qui contiendrait notamment des engagements juridiquement contraignants et prévoirait une coopération sur les dossiers majeurs de la protection de l'environnement et un programme pour des conditions de travail décentes, dûment appuyés sur des références aux normes fondamentales du travail de l'OIT et sur les accords multilatéraux relatifs à l'environnement, et associés à des mécanismes concertés de suivi,
N. whereas a strong Sustainable Development Chapter, that contains inter alia enforceable commitments and cooperation on key issues of an environment protection and decent work agenda, with appropriate references to ILO core labour standards and Multilateral Environmental Agreements, coupled with commonly agreed monitoring mechanisms, must be an integral component of any final agreement,

Quoi qu’il en soit, tout accord final, en plus d'être exhaustif, devra couvrir des questions cruciales pour l'Union européenne.
In any event, any final deal must be comprehensive and cover issues of clear interest to the EU.

L'avis sur tout état final des dépenses suit le modèle fourni en annexe de l'accord-cadre.
The opinion on any final statement of expenditure shall follow the model provided in annex to the framework agreement.

qu'en cas d'exportation, les transporteurs ont apporté la preuve que le voyage entre le lieu de départ et le premier lieu de déchargement dans le pays de destination finale respecte tout accord international énoncé à l'annexe V applicable dans les pays tiers concernés.
that, in case of export, transporters have provided evidence that the journey from the place of departure to the first place of unloading in the country of final destination complies with any international agreement listed in Annex V applicable in the third countries concerned.