Vertaling van "tout accord contribue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

tout à fait d'accord [ entièrement d'accord ]
agree strongly

Accord de cessation complète de toutes les hostilités
Agreement for a Complete Cessation of All Combat Activities [ Military Agreement on the Cessation of Hostilities ]

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles standard de l’UE en matière de concurrence interdisent les accords visant à fixer les prix ou d’autres conditions de transaction ou à répartir les marchés, sauf si lesdits accords contribuent à améliorer la production ou la distribution, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The EU's standard competition rules ban agreements to set prices or other trading conditions or to share markets unless the agreements improve production or distribution while allowing consumers a fair share of the resulting benefit (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU).

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les accords anticoncurrentiels, sauf si lesdits accords contribuent à améliorer la production ou la distribution tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union bans anticompetitive agreements, unless the agreements improve production or distribution while allowing consumers a fair share of the resulting benefit.

Il convient de faciliter des relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, en tenant compte de tout accord pertinent conclu entre ces pays et l'Union.
Appropriate relations with third countries not participating in the Programme should be facilitated in order to help achieve the objectives of the Programme, taking into account any relevant agreements between those countries and the Union.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

d'adopter une approche basée sur les acquis de l'éducation et de la formation pour définir et décrire les certifications visées, et de favoriser la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles conformément aux principes européens communs convenus dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus exposés au chômage et à la précarité, dès lors qu'une telle approche pourrait contribuer à accroître leur participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et leur accès au marché du travail.
use an approach based on learning outcomes when defining and describing qualifications, and promote the validation of non-formal and informal learning in accordance with the common European principles agreed in the Council conclusions of 28 May 2004, paying particular attention to those citizens most likely to be subject to unemployment or insecure forms of employment, for whom such an approach could help increase participation in lifelong learning and access to the labour market.

Il importe que la présente directive contribue au respect des obligations communautaires résultant des conventions internationales sur la protection et la gestion des eaux, et notamment la convention des Nations unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil(15), et tout accord ultérieur sur sa mise en oeuvre.
This Directive is to contribute to the implementation of Community obligations under international conventions on water protection and management, notably the United Nations Convention on the protection and use of transboundary water courses and international lakes, approved by Council Decision 95/308/EC(15) and any succeeding agreements on its application.

Il importe que la présente directive contribue au respect des obligations communautaires résultant des conventions internationales sur la protection et la gestion des eaux, et notamment la convention des Nations unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil , et tout accord ultérieur sur sa mise en œuvre.
This Directive is to contribute to the implementation of Community obligations under international conventions on water protection and management, notably the United Nations Convention on the protection and use of transboundary water courses and international lakes, approved by Council Decision 95/308/EC and any succeeding agreements on its application.

Ainsi, l'accord passe en revue les définitions, les règles d'évaluation des marchés publics, les procédures d'attribution, la qualification des fournisseurs, la publication d'avis, les délais, les spécifications techniques, la passation des marchés et tout ce qui est nécessaire pour contribuer à cette ouverture.
The Agreement reviews the definitions, valuation rules for government procurement, tendering procedures, qualification of suppliers, publication of notices, time limits, technical specifications, awarding of contracts and all measures necessary to contribute to the opening up of government procurement.

La Commission accorde néanmoins une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 dans les cas où l'accord contribue à améliorer la distribution des produits, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
However, the Commission grants an exemption under Article 85(3) to the extent that the agreement contributes to an improvement of distribution, while allowing consumers a fair share of the resulting benefit.