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Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Vertaling van "tous étaient d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous

open-accession concept


Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique

Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'exprimant lors de la conférence de presse organisée après cette réunion informelle, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré que tous autour de la table étaient résolument d'accord sur le fait qu'il n'y aurait «pas de négociations sans notification» par le Royaume-Uni de son intention de quitter l'UE.

Speaking at the press conference following this informal meeting, European Commission President, Jean-Claude Juncker, said that everyone around the table had firmly agreed there would be "no negotiation without notification" of the UK's intention to leave the EU.


Tous les éléments nécessaires pour un accord global et crédible étaient sur la table», a-t-il déclaré en conclusion.

All elements of a credible and comprehensive deal were on the table".


D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.

Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.


Les dispositions de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, s’appliquent à l’Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l’Union européenne, de sorte que l’Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord, sous réserve de ce qui suit:

The provisions of the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol, shall apply to Iceland and Norway as though they were Member States of the European Union, so that Iceland and Norway shall have all of the rights and obligations of Member States under that agreement, subject to the following:


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Les dispositions de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, s’appliquent à l’Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l’Union européenne, de sorte que l’Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord.

The provisions of the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol, shall apply to Iceland and Norway as though they were Member States of the European Union, so that Iceland and Norway shall have all of the rights and obligations of Member States under that agreement.


Même si tous les États membres reconnaissent que la pêche illicite doit être combattue efficacement, lorsqu’il s’est agi de discuter des détails relatifs à la portée de la proposition, à l’harmonisation des sanctions et à la façon de procéder pour contrôler l’importation de produits de la pêche transformés de manière illicite, je pense qu’ils étaient presque tous d’accord pour trouver des problèmes dans nos propositions.

Although all Member States unanimously agree that we need to effectively fight illegal fishing, when it came to discussing the details on the reach of the proposal, on the harmonisation of the sanctions and on how we can see to it to control the importation of illegally processed fish products, I think there was almost unanimity in finding problems with our proposals.


De ce fait, tous les producteurs ont conclu un accord avec MVM, et seules les centrales électriques à énergie renouvelable et à cogénération pouvaient conclure des accords à plus court terme vu que ces producteurs étaient tenus par d’autres garanties légales (achat obligatoire notamment).

Consequently, all generators had agreements with MVM and only renewable and cogeneration plants could have shorter term agreements, as these generators have different legal guarantees (e.g. mandatory off-take).


Tous les États membres, pays adhérents et candidats se sont accordés sur l'importance d'un accroissement des investissements dans la recherche, et la plupart ont indiqué qu'ils avaient déjà mis en place des politiques et des mesures concrètes à cet effet ou étaient en train de le faire.

All Member States, acceding and candidate countries agreed on the importance of increasing investment in research, and most indicated that they had already put in place policies and concrete measures to that effect, or were in the process of doing so.


En concluant cet accord spécial, les autorités municipales visaient uniquement à garantir le recouvrement de la dette fiscale contractée par Sniace étant donné que les montants bénéficiant de la "remise partielle" n'étaient pas couverts par la moindre garantie et que tous les actifs étaient déjà grevés.

The sole purpose of signing the special agreement was to guarantee the recovery of SNIACE's tax liability with regard to the municipal authorities, since the amounts "released" were not covered by any form of guarantee and there were no assets free of lien.


D'après Løgstør, les producteurs avaient «passé toute l'année 1993 à essayer de se préparer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui régnait au Danemark . Plusieurs accords ont été conclus sans jamais être exécutés, parce qu'on partait du principe que les personnes qui ne s'exprimaient pas n'étaient pas d'accord». En 1994 cependant, les directeurs généraux de nombreux producteurs ayant changé, un nouveau climat est apparu: «ABB a fait beaucoup d'efforts pour faire progresser ce projet et a bénéficié du s ...[+++]

Løgstør's assessment is that the producers had 'spent the whole of 1993 trying to get in position to tackle a new situation like the one that used to rule in Denmark Several agreements were made but never carried through because the main principle was that those who didn't speak, disagreed.` During 1994, however, with a change in managing directors at many of the producers, a new climate prevailed: 'ABB put a lot of effort into this project, and all the Danish manufacturers backed the attempt` (Løgstør Article 11 Reply, Statement I, p 74, and Appendix 55).




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Date index: 2023-11-14
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