J'ai néanmoins écouté très attentivement tous les arguments qui ont été formulés et j'en suis arrivée à la conclusion que le projet de loi traite de deux questions. Elles sont visées au paragraphe 2(1) du projet de loi, qui dit notamment ceci:
I have, however, listened and read intently all the evidence as presented, and I have concluded that this bill addresses two issues as laid out in clause 2 (1) of the bill, which reads in part: