Vertaling van "tous voir appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Les règles concernant la réservation des sièges prioritaires s'appliquent aussi aux compartiments de places couchées accessibles à tous (voir le point 4.2.2.10).
The priority seating reservation rules also apply to universal sleeping compartments (refer to point 4.2.2.10).

(15) Pour que les consommateurs puissent comparer facilement les frais liés aux comptes de paiement dans l'ensemble du marché intérieur, les prestataires de services de paiement devraient leur fournir un document complet d'information sur les frais qui indique les frais pour tous les services liés au compte de paiement figurant dans la liste des services les plus représentatifs et tous les autres frais susceptibles de se voir appliqués au compte.
(15) In order to help consumers compare payment account fees throughout the internal market easily, payment service providers should provide consumers with a comprehensive fee information document that states the fees for all services linked to the payment account contained in the list of the most representative services and any further fees that can be applied to the account.

L’internalisation des coûts externes, comme nous appelons ce principe, est une chose que nous voulons tous voir appliquer.
The internalisation of external costs, as we call this principle, is something that we all want to see.

Tous doivent se voir appliquer le même régime, jouir des mêmes droits et avoir les mêmes obligations.
They should benefit from equal treatment, enjoy the same rights and have the same duties.

Comme vous pouvez le voir, Monsieur Milinkevitch, quel que soit notre parti, nous voulons tous voir la démocratie s’appliquer chez notre voisin bélarussien et c’est ce que nous souhaitons pour ce pays.
As you can see, Mr Milinkevich, we all, from whatever party, want to see democracy in our Belarussian neighbour, and that is what we wish for it.

Pour que cette mesure législative ait un certain sens et qu'elle empêche réellement les entreprises de télémarketing d'envahir nos maisons et de causer le genre d'ennuis et de maux de tête que nous voulons tous voir disparaître, il est essentiel que nous consultions la population, que nous prévoyions des ressources pour faire appliquer la loi et que nous donnions suffisamment de mordant à cette mesure législative pour garantir que cette liste de numéros exclus sera aussi efficace qu'elle l'est aux États-Unis (1650) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
The need for consultation, the requirement for enforcement resources and the teeth to ensure that a do not call registry would provide us with the same comfort that our American neighbours are getting are crucial for the legislation to have meaning and to stop telemarketers from invading our homes and causing us the kind of annoyances and headaches that all of us wish would just go away (1650) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): Is the House ready for the question?

Dans tous les cas, l'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées, ainsi que les spécifications correspondantes qu'il souhaite appliquer.
In all cases, the Member State concerned shall serve prior notice of its intended derogation to the Commission and shall forward to it a file setting out the TSIs or the parts of TSIs that it does not wish to be applied as well as the corresponding specifications that it does wish to apply.

Afin de simplifier les obligations des prestataires non établis dans l'UE et d'éviter qu'ils doivent s'immatriculer dans tous les États membres dans lesquels ils ont des clients, la Commission propose d'appliquer le système du "guichet unique" introduit dans le régime particulier TVA applicable aux services fournis par voie électronique (voir point 12).
In order to simplify the obligations of suppliers not established in the EU and avoid their registration for VAT purposes in all Member States where they have clients, the Commission proposes use of the "one stop shop" scheme introduced in the special VAT scheme applicable to certain electronically supplied services (see point 12).