Vertaling van "tous ses états membres puissent ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sa décision lie tous les Etats membres
its decision shall be binding upon all Member States

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

construire les infrastructures nécessaires pour réaliser le marché intérieur, afin que tous les États membres puissent accéder aux marchés internationaux du GNL, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’autres États membres.
build the necessary infrastructure to complete the internal market, allowing all Member States to access international LNG markets, either directly or via other Member States.

58. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;
58. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;

59. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;
59. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait encore ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également une nouvelle fois que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres à ratifier ces conventions et protocoles, et encourage les États membres de l'Union à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;
8. Reiterates once more that is it important for the EU Member States to work towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that there is still no EU Member State that has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates also its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call on all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages the EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;

rappelle que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004, fait de la pleine exemption réciproque de visa un élément essentiel de la politique commune des visas de l'UE en vue de faciliter les voyages effectués de façon légitime et engageait la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa; rappelle qu'il a adopté le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, qui est entré en vigueur le 24 juin 2005 ; rappelle que, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, les États membres sont tenus de notifier par écrit au Conseil et à la Commission tous les cas où des pays tiers énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ne se sont pas conformés au principe de réciprocité; rappelle que le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil chargeait la Commission d'élaborer un rapport, en consultation avec les États membres concernés, sur la réciprocité en matière d'exemption de visa avec les pays tiers en cause; rappelle que la Commission a soumis ce rapport au Conseil le 11 janvier 2006 .
recalls that the Hague Programme, adopted on 4 and 5 November 2004 by the European Council, recognises full visa waiver reciprocity as an essential element of the EU common visa policy for facilitating legitimate travel and called on the Commission to continue its efforts to ensure that the citizens of all Member States can travel without a short-stay visa to all third countries whose nationals can travel to the EU without a visa as soon as possible; recalls that it adopted Council Regulation (EC) No 851/2005 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 as regards the visa reciprocity mechanism which entered into force on 24 June 2005; recalls that, in accordance with Article 2 of Council Regulation (EC) No 851/2005, Member States were required to notify the Council and the Commission in writing of all cases of non-conformity with the principle of reciprocity by third countries listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 539/2001; recalls that Council Regulation (EC) No 851/2005 mandated the Commission to prepare a report in consultation with the Member States concerned on visa waiver reciprocity with relevant third countries; recalls that the Commission submitted this report to the Council on 11 January 2006.

[.] tous les États membres ont ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant; cette convention exige des États qu'ils protégent les enfants contre toutes formes de violence physique ou mentale de la part des adultes qui en ont la garde.
.all member states have ratified the United Nations Convention on the Rights of the Child, which requires them to protect children from all forms of physical or mental violence by adults while in their care.

11. prie tous les États membres de finaliser leurs procédures de ratification dès que possible afin que l'Union et tous ses États membres puissent ratifier le protocole avant la conférence Rio + 10 au plus tard et d'adopter leurs plans nationaux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre établissant les politiques et les mesures nationales requises pour respecter pleinement les objectifs individuels fixés dans l'accord de partage de charges de juin 1998;
11. Urges all Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible in order for the European Community and all its Member States to ratify the Protocol by the Rio+10 Conference at the latest and to adopt national greenhouse gas emission-reduction plans setting out the domestic policies and measures required to fully meet their individual target as agreed upon by the burden sharing agreement of June 1998;

11. prie tous les États membres de finaliser leurs procédures de ratification dès que possible afin que l'UE et tous ses États membres puissent ratifier le Protocole avant la Conférence Rio+10 au plus tard et d'adopter leurs plans nationaux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre établissant les politiques et les mesures nationales requises pour respecter pleinement les objectifs individuels fixés dans l'accord de partage de charges de juin 1998;
11. Urges all Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible in order for the EC and all its Member States to ratify the Protocol by the Rio+10 Conference at the latest and to adopt national greenhouse gas emission-reduction plans setting out the domestic policies and measures required to fully meet their individual target as agreed upon by the burden sharing agreement of June 1998;

A cet égard, il a notamment constaté : - en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, l'accord de tous les Etats membres de ratifier la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole additionnel relatif aux infractions fiscales, conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe, - en ce qui concerne le régime de TVA, = l'adoption par le Conseil en date du 25 octobre 1994, des conclusions sur les critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA, = l'intention de la Présidence de finaliser, dans la mesure du possible encore avant la fin de l'année, les délibérations sur la proposition de directive en matière de simplification du régime transitoire de TVA, - en ce qui concerne la taxe CO2 / énergie, un consensus des Etats membres d'utiliser davantage les structures existantes et déjà largement harmonisées des droits d'accises en vue de réaliser l'objectif de la réduction des émissions de CO2 par la voie d'une taxation harmonisée de l'énergie, et ceci notamment par une adaptation des taux minima.
In this context it noted in particular that: - where the taxation of savings was concerned, all Member States were in agreement to ratify the European Convention on mutual aid in criminal matters and its Additional Protocol on fiscal offences concluded under the auspices of the Council of Europe, - with respect to VAT arrangements = the Council had adopted on 25 October 1994 conclusions on the essential criteria for introducing definitive VAT arrangements, = the Presidency intended to finalize, if possible before the end of the year, its discussions on the proposal for a Directive on the simplification of the transitional VAT arrangements, - as regards the CO2/energy tax, the Member States had reached a consensus to make more use of the existing structures, which were already broadly harmonized with respect to excise duties, to achieve the objective of reducing CO2 emissions by means of a harmonized tax on energy, specifically by adapting the minimum rates.

Cependant, le rapport invite aussi tous les États membres à ratifier et à mettre en oeuvre les conventions de Vienne (Nations-Unies) et de Strasbourg (Conseil de l'Europe) concernant le droit pénal et les procédures d'entraide juridique dans le domaine du blanchiment de capitaux.
However, the report also calls on all the Member States to ratify and implement the Vienna (UN) and Strasbourg (Council of Europe) Conventions concerning criminal law and legal assistance in the field of money laundering.