Les États membres peuvent exempter de l'application de la présente directive les contrats de crédit conclus par une telle organisation lorsque
la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus par l'organisation est insignifiante par rapport à
la valeur totale de tous les contrats de crédit existants dans l'État membre où l'organisation est basée et que
la valeur ...[+++] totale de tous les contrats de crédit existants conclus par toutes les organisations de ce type dans l'État membre est inférieure à 1 % de
la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus dans cet État membre.
Member States may exempt from
the application of this Directive credit agreements concluded by such an organisat
ion where the total value of all existing credit agreements entered into by the organisation is insignificant in relation to the total value of all existing credit agreements in the Member State in which the organisation is based and the total value of all existing credit agreements entered into by all such organisations in the Member State is less than 1 % of the total value of all existing credit agreements entered into in
...[+++] that Member State.