Traduction de «tous les états membres ratifient immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

sa décision lie tous les Etats membres
its decision shall be binding upon all Member States

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, le Parlement a demandé à la Commission européenne d'établir "un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays".
To this end Parliament called on the Commission to establish 'a new mechanism that guarantees full visa reciprocity for all Member States while ensuring that if a non-EU country breaches that visa reciprocity, all Member States will immediately restore the visa requirement for nationals of that country'.

En outre, le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), qui a été ratifié par tous les États membres de la zone euro, confie expressément à la Commission la conduite des négociations avec un État membre sur le programme dont il fait l'objet.
The Commission has also been explicitly entrusted by the European Stability Mechanism (ESM) Treaty, ratified by all euro area Member States, with conducting programme negotiations with a Member State.

3. engage la Commission à établir, à la place d'accord bilatéraux, un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays;
3. Calls on the Commission to establish, rather than bilateral arrangements, a new mechanism that guarantees full visa reciprocity for all Member States while ensuring that if a non-EU country breaches that visa reciprocity, all Member States will immediately restore the visa requirement for nationals of that country;

Il appelle, par exemple, la Commission à garantir l’inclusion de toutes les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 18 décembre 1990, et insiste pour que tous les États membres ratifient cette convention.
For example, it calls on the Commission to ensure the inclusion of all provisions of the ‘International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families’ adopted by the UN General Assembly on 18 December 1990, and urges all Member States to ratify this Convention.

Il est primordial que tous les États Membres ratifient le protocole relatif au Fonds complémentaire du FIPOL portant à 1 milliard d’euros l’indemnisation des victimes à partir de 2004.
It is of the utmost importance that all Member States ratify the protocol on additional International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC) totalling EUR one billion for the compensation of victims from 2004 onwards.

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

La proposition vise en outre à assurer que tous les États membres ratifient la Convention de l'UE de 1997 relative à la lutte contre la corruption et la Convention du Conseil de l'Europe de 1999 sur la corruption.
In addition, the proposal seeks to ensure that all Member States ratify the 1997 EU Convention on corruption and the 1999 Council of Europe Convention on corruption.

12. étant donné qu'il est important que les accords multilatéraux sur l'environnement soient ratifiés et entrent en vigueur avant le SMDD, SOULIGNE la nécessité de voir la Communauté et tous les États membres ratifier rapidement le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et PREND ACTE de la possibilité de procéder à la ratification avant l'adoption de la législation d'exécution;
12. STRESSES, in the light of the importance of ratifications and entry into force of Multilateral Environment Agreements before the WSSD, the necessity of early ratification of the Cartagena Protocol on Biosafety by the Community and all Member States and TAKES NOTE of the option of ratifying prior to the adoption of implementing legislation;

tous les États membres continuent à diffuser toute nouvelle information dont ils auraient connaissance via le système d'alerte rapide européen pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, de façon à garantir l'accès immédiat de tous les membres du réseau à l'ensemble des informations disponibles;
All Member States will continue to send any new information through the European Rapid Alert System for Food and Feed to ensure that all members of the network have immediate access to all available information;