Vertaling van "tous les états membres pourront désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sa décision lie tous les Etats membres
its decision shall be binding upon all Member States

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres pourront désormais prendre immédiatement des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans devoir attendre que l'autorité qui a délivré la réception par type agisse, comme cela est encore le cas actuellement.
All Member States will now be able to immediately take safeguard measures against non-compliant vehicles on their territory without having to wait for the authority that issued the type-approval to take action, as is currently still the case.

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:
In addition to a standard VAT rate of minimum 15%, Member States would now be able to put in place:

Tous les États Membres ont désormais adopté des plans détaillés pour utiliser les technologies de l'information dans la fourniture des soins de santé.
All Member States have now adopted detailed plans to implement information technology in the provision of healthcare.

À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).
For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).

En vertu de nouvelles dispositions, en effet, les mesures d'éloignement et les décisions de protection et d’interdiction rendues dans un État membre pourront désormais être rapidement et facilement reconnues dans l’ensemble de l’UE, par simple certification.
The new rules mean that restraining, protection and barring orders issued in one Member State are now quickly and easily recognisable across the EU through simple certification.

Par exemple, les États membres pourront désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu’à concurrence de 15 millions d’euros par projet et par bénéficiaire, sans l’autorisation préalable de la Commission, contre 7,5 millions d’euros au titre des règles antérieures.
For example, Member States can now grant aid for experimental development of up to €15 million per project and per beneficiary without prior Commission approval, as compared to €7.5 million under the previous rules.

Par rapport à la situation avant l’adoption du règlement CLP, la Commission et tous les États membres sont désormais — en raison de l’obligation de fournir des rapports — régulièrement tenus informés des activités de mise en œuvre et des taux de conformité.
Compared with situation before the CLP Regulation was adopted, the Commission and all Member States are now - due to the reporting obligation - regularly updated on enforcement activities and compliance rates.

La Commission se réjouit que tous les États membres aient désormais transposé dans leur législation nationale la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
The Commission welcomes the fact that all Member States have now implemented in their national laws Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions.

Tous les États membres considèrent désormais le réalisateur principal d'une œuvre audiovisuelle comme l'auteur ou l'un des auteurs de celle-ci.
All Member States now consider the principal director of an audiovisual work as its author or one of its authors.

Tous les États membres reconnaissent désormais le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comme l'auteur de cette œuvre et lui reconnaissent les droits dérivés de propriété intellectuelle, conformément à la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins.
All Member States now recognise the principal director of a film or audiovisual work as an author of the work and accord him or her the associated intellectual property rights, in line with the 1992 Directive on the Rental and Lending Right and Certain Related Rights.